au débat contradictoire. 8.

Faits et procédure 1.

instauré, aux motifs inopérants que le code de commerce interdisait tout règlement de créances antérieures après l'ouverture de la procédure collective et toute résiliation de contrat résultant de ladite

X..., qui demeurait soumise à celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, laquelle avait été interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective de la société débitrice, laquelle ne résultait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2018), M. I... W..., Mme V... P... W... ainsi que leurs enfants, Mme S... W... et M. L...

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure

de l'invalidité au 1er janvier 2000, qui ne correspond comme le soulignait la société Suravenir à aucun certificat médical produit aux débats, mais aux seules affirmations de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur du 30 avril 2014 dès lors qu'elle correspondrait à des cotisations dues pour l'année 2013, et donc se rapportant à une période antérieure

de détermination de la rémunération variable des salariées commerciales, expressément invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel ; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2021) et les pièces de la procédure, M.

en liquidation judiciaire, du désistement effectué par le liquidateur, que ce débiteur avait « présenté une défense au fond en installant une procédure en inscription de faux incidente », quand la procédure

[J] n'avait pas procédé à la signification de ses conclusions d'appelant à la société [C] [T] non constituée dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, expirant le 12 mai 2018,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

fiscales dont la violation est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure pénale ne sauraient concerner ni les actes antérieurs relatifs à l'exercice du droit de communication dans le cadre d'une

au prêt de 1990, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant qu'il appartenait à M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats le dossier de pièces déposé au greffe le 1er décembre 2022 par son conseil, alors « que l'obligation, imposée par l'article 906 du code de procédure civile

désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 ne demeure qualifié pendant l'année en cours pour présider

Faits et procédure 1.