priorité de paiement par rapport aux autres créanciers privilégiés ou bénéficiant d'une priorité au sein de la procédure collective.

gérante jusqu'au 30 juin 1994 a été mise en redressement judiciaire, le 27 janvier 1995 ; que la date de cessation des paiements a été reportée au 1er août 1993 par jugement du 10 mars 1995 ; que la procédure

Q... avait commis une faute, l'arrêt retient que la créance de la coopérative, déclarée au passif de la procédure collective, n'a manifestement que peu de chances d'être recouvrée ; Qu'en statuant ainsi

avaient commis des fautes, les a assignées afin de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 55 752,38 francs avec les intérêts ; qu'en appel, le liquidateur a invoqué l'inopposabilité à la procédure

d'Indre-et-Loire, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (la Caisse), a déclaré sa créance au titre de plusieurs prêts consentis avant l'ouverture de la procédure

civile ; 3 / que la compensation entre deux dettes réciproques doit s'opérer de plein droit si les conditions de la compensation légale ont été réunies avant l'ouverture de la procédure collective

agricole mutuel de l'Oise n'avait fait preuve d'aucune réticence dolosive à son égard ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient le second moyen, la cour d'appel s'est expliquée sur les incidences de la procédure

notaire, aux termes d'un acte du 3 janvier 2007 ; que le liquidateur, non appelé à cet acte, en a demandé l'annulation puis, en appel, a formé une demande tendant à le faire déclarer inopposable à la procédure

ainsi qu'à l'extinction de la créance de la caisse, en raison de l'irrégularité de sa déclaration de créance dans la procédure collective ; que la cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance ainsi

Il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions

contrat de crédit-bail qui a été publié au greffe du tribunal de commerce; qu'après cessation du paiement des loyers, les crédits-bailleresses ont résilié le contrat; qu'après ouverture d'une procédure

B..., c'est en sa qualité d'organe de la procédure collective de la société tiers saisi qu'il devait être assigné en déclaration affirmative ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations

simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises (la société), décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure

simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises (la société), décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure

contestée par la défense : Attendu que le liquidateur prétend que le demandeur au pourvoi, qui n'est ni délégué, ni mandaté par le comité d'entreprise, a été désigné après le jugement d'ouverture de la procédure

X..., liquidateur de la procédure collective, afin de voir prononcer la résolution de la vente; que la cour d'appel a accueilli la demande en se fondant sur le retard apporté au règlement des arrérages

Louis Y... non soumis à une procédure collective, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant accueilli la demande d'admission de la banque en retenant la délégation invoquée par celle-ci

Contestant la régularité de la publicité de la déclaration notariée d'insaisissabilité et, partant, son opposabilité à la procédure collective, le liquidateur a demandé au juge-commissaire l'autorisation