collective ; condamner la société 174 rive gauche à lui payer la somme provisionnelle de 13 388,07 euros au titre de l'arriéré locatif depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective en date

Quant à Me I..., il fonde son exception sur l'extinction de la créance des appelants pour défaut de déclaration aux procédures collectives des débiteurs poursuivis.

prescription de l'obligation de la caution, qui est le même que pour l'obligation principale, se situe au premier incident de paiement, en l'espèce le 30 juin 1997,et la déclaration de créance à la procédure

Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt

Le délai de prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil applicable en l'espèce, devant en principe s'achever le 13 décembre 2021, a été interrompu pendant toute la durée de la procédure collective

à l'audience du 21 novembre 2023; En application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice tendant au paiement

et invité la banque à justifier ; - de l'admission de sa créance au passif de la procédure collective de Monsieur [G] [U] pour le prêt de 95.000 € et au passif de la procédure collective du Gaec [U]

Faits et procédure 1.

ainsi, en mettant à la charge de ces deux cautions des sommes dont le montant total de 132 344,49 euros excédait celui de la créance de la banque dont elle avait constaté l'admission au passif de la procédure

emporte novation de la créance qui devient un simple article du compte ; que la créance ainsi éteinte ne peut en conséquence être recouvrée individuellement ou déclarée en tant que telle au passif de la procédure

Il ajoute au fond que la déchéance du droit aux intérêts doit être écartée dans la mesure où les créances ont été admises au passif de la procédure collective frappant la débitrice principale, sans être

collective ont été acquittées, le non-paiement à leur date des échéances ultérieures trouve son origine exclusive dans les règles gouvernant la procédure collective et l'apurement du passif ; qu'à raison

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause en raison de la date d'ouverture des redressements judiciaires elle devait être déclarée à la procédure

procédure collective ouverte contre un co-emprunteur solidaire interrompt la prescription à l'égard de l'autre.

collective.

l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur (Com., 19 septembre

Par ailleurs, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur,

collective du débiteur principal n'ayant aucune incidence sur la forclusion.