l'extinction de l'instance, le dessaisissement du tribunal, relèvent de la loi de procédure du for, donc de la loi française ; qu'en l'espèce, la demande de la Société STAM EUROPE, fondée sur les dispositions

devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel, à l'exclusion des prestations antérieures, telles que la rédaction de la requête en divorce couverte, quant à elle, par la

, en l'espèce il était établi qu'au jour du licenciement du salarié par Me [P], la procédure d'appel étant toujours en cours, la décision du Tribunal d'instance n'était pas définitive, que celle-ci n'était

Mme C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airclim et de la SCI, fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer périmée depuis le 5 janvier 2017 l'instance devant le tribunal de commerce de

Le 9 octobre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal. 4.

Faits et procédure 1.

qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ne concerne que la procédure devant le tribunal de grande instance et qu'aux termes de l'article R. 200-1 du même livre

Faits et procédure 2.

Le 9 septembre 1998, la Commission a ajourné le grief tiré de la durée de la procédure devant le tribunal de grande instance et a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

alléguées par Madame veuve X... sont, au regard de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de VERSAILLES, des préjudices indirects, non réparables ; la débouter de toutes demandes à cet égard

F..., de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Amperis industrie, anciennement dénommée Game énergie Bouches-du-Rhône. Faits et procédure 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 21 juin 2019), rendu en dernier ressort, une commission de surendettement, après avoir déclarée recevable la demande de M. et Mme [B] tendant

[I] a assigné Mme [B] devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à procéder aux travaux nécessaires à la stabilisation du talus et à la suppression des écoulements

G... devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE ; Attendu que de la lecture et de l'analyse de l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Q...

et de son entretien, les consorts A..., Z... et B..., ayants droit du défunt, d'une part, et les consorts Y..., d'autre part, ont demandé au tribunal la réparation de leurs dommages respectifs, les premiers

[F] dans le cadre d'un litige l'opposant à la SCI des Moulins Bleus devant le tribunal judiciaire d'Amiens, d'une saisine du magistrat chargé du contrôle des expertises et d'une assistance devant le notaire

[Z] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance engagée par eux devant le tribunal de grande instance de Paris, alors « que la péremption

au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement par jugement du tribunal d'instance de Lagny du 25 octobre 2019. 2.