fiscal ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant le moyen dont elle était saisie et qui était tiré de la référence à l'article L. 101 du livre des procédures

[U], [Q], [V] et Mme [H], disposaient d'un grade équivalent à celui d'administrateur civil comme l'exigeait l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel

fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.* 196-1, alinéa 1, du livre des procédures fiscales : 7.

chacune des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

à titre gratuit supplémentaires mis à sa charge, alors : « 1° / que l'article L. 20 du livre des procédures fiscales prévoit explicitement que toute dette constatée par acte authentique et non échue

David A... alors même que ces sommes avaient été régulièrement saisies en application de l'article L. 38-1 du Livre des procédures fiscales et sur la base de l'ordonnance du juge des libertés et de la

redressement sur une base de 19 000 francs le mètre carré, dans sa lettre du 2 juin 1994, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 55 du Livre des procédures

rejetée ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision juridictionnelle exigée par l'article L. 190, alinéa 3 du livre des procédures

du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance du 27 décembre 1958 et les lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu le livre des procédures

. ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 253, L. 255 et L. 256 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que ces textes distinguent les modalités de recouvrement et mesures

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 267 du livre des procédures

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 562 bis, 1568, 1569, 1570, 1699, 1791, 1804 A, 1804 B du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article R.200-4 du livre des procédures fiscales : "La notification

pesant sur les acteurs de la procédure pénale commande que soient recevables des moyens de nullité visant des actes tirés d'une procédure à laquelle le prévenu n'est pas partie, lorsque ces actes ont

des majorations pour retard de paiement de ladite taxe ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales