Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 078 résultats pour « procédure sans représentation obligatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Article 25
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 6
Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale.
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :
Article R4234-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
Article D1411-45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Article R232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 28
Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom.
Article R4126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
Article 94
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.
Article 4
Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont obligatoires. Ils comprennent :
Article Annexe IV
LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION
Article 8
Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
Article R5521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
-Une visite médicale avant reprise de la navigation est obligatoire pour les marins :
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 ne s'applique pas.
Article D781-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
Article 6
III. - Les représentations graphiques doivent être claires, compréhensibles et accessibles par le public.
Article L1125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Préalablement à la réalisation d'une investigation clinique, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente.
Article L1126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Préalablement à la réalisation d'une étude des performances, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente.
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