Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2024) et les productions, M.

civil que Pierrot Z..., qui avait formé son pourvoi le 9 mai 1996, est décédé le 23 juin 1996 ; Que l'arrêt attaqué n'a statué que sur l'action publique, qui, aux termes de l'article 6 du Code de procédure

X... un poste en relation avec son niveau de qualification ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 Le syndicat Union nationale syndicats autonomes

Mme X..., non contestée par son employeur, correspondait à celle de "secrétaire qualifiée", et refuser de procéder à la requalification demandée ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ces

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

Faits et procédure 1.

B... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, après avoir constaté qu'il disposait d'une « autonomie indiscutable dans la gestion de l'établissement

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège

deux branches : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, constitue un engagement autonome

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Confédération autonome du

Faits et procédure 1.

résulter de la seule décision de la société cessionnaire ou de ses "estimations" ; que de ce chef, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2018) et les productions, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mars 2021), M.