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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC007690001

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

However, in his view the prohibition was not justified for any other reasons either.

Source officielle

Page 31 sur 417

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008228953

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Article 3 : La décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes du 12 août 1998 est annulée. Article 4 : La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes versera à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200423

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2007), que la société Saint-Louis sucre SNC, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Louis sucre SA (la société), a souscrit le 4 mars 1993 un contrat d'assurance

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

rupture du contrat de travail, rappel de salaire pour la durée de la mise à pied conservatoire, et dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prohibition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00714

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

protégée, le premier à 1000 euros d'amende dont 250 euros avec sursis, le second à 1000 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02626

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1 000 euros d'amende dont 250 euros avec sursis et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300827

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 08-15. 386 : Vu l'article L. 411-34 du code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603374f458b5e8294a00b7b3

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

La société Generali assurances soutient que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67947fc78ab253a8400fb191

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'EVREUX du 13 Avril 2023 APPELANTE : Madame [J] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Oriane STURBOIS, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201867

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

434-2 du code de la sécurité sociale indemnisent aussi un préjudice personnel, et souhaite, sinon exercer son recours sur un tel poste, du moins en déduire les sommes versées par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201868

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

434-2 du code de la sécurité sociale indemnisent aussi un préjudice personnel, et souhaite, sinon exercer son recours sur un tel poste, du moins en déduire les sommes versées par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200906

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

434-2 du code de la sécurité sociale indemnisent aussi un préjudice personnel, et souhaite, sinon exercer son recours sur un tel poste, du moins en déduire les sommes versées par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200907

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

434-2 du code de la sécurité sociale indemnisent aussi un préjudice personnel, et souhaite, sinon exercer son recours sur un tel poste, du moins en déduire les sommes versées par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108260_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

M. et Mme C soutiennent que : - ils sont résidents fiscaux français, travaillent en Suisse et sont affiliés à l'assurance maladie suisse ; - la France doit faire application du règlement n°883/2004

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449b4

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

AVAIT ELU DOMICILE; QUE L'UN DES ENCHERISSEURS QUI AVAIT SEUL, SELON LES ASSURANCES QUE M A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210306

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

réglementation nationale qui prévoit que les professionnels exerçant une activité déterminée ont l'obligation de s'affilier et de cotiser à un organisme de sécurité sociale et de retraite, en ce qu'elle prohibe

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837889

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643691

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420845

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

, fait état d'une qualité acquise postérieurement ; que, la présence d'une copie d'une lettre d'embauche et d'un courrier de transmission, habilement daté du 30 octobre 1989, à la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0c8bc25a97f0381f4aa2

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

de VESOUL en date du 12 avril 2012 Code affaire : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

Source officielle