Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale ; 4° Lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ; 5° Pour les prestations de

Article Annexe I

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C1.4 - contrôler l'état des pièces et identifier celles à échanger ou à refaire Un poste de travail correctement éclairé, équipé d'instruments d'optique de contrôle, d'instruments de mesure et de contrôle L'usure, l'oxydation, les anomalies sont

LEGIARTI000024751079

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financiers étant définie avec davantage de précision que dans les autres référentiels comptables nationaux et internationaux, c'est celle-ci qui servira de référence à la définition du périmètre des contrats sur éléments non financiers qualifiés d'instruments

LEGIARTI000023420454

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matériels d'équipement, d'appareils de bord des aéronefs (y compris armement). 33.3 ZA Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée. 33.4 AA Fabrication de lunettes. 33.4 BC Fabrication d'instruments

LEGIARTI000023420422

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1,70 Construction et installation de matériels d'équipement, d'appareils de bord des aéronefs (y compris armement). 33.2AF 1,40 Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments

LEGIARTI000026909531

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1,60 Construction et installation de matériels d'équipement, d'appareils de bord des aéronefs (y compris armement). 33.2AF 1,30 Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments

LEGIARTI000024750724

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Article 2

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Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Les marchandises visées au premier alinéa sont celles pour lesquelles la prohibition relève de l'ordre public, des engagements internationaux ratifiés par la France ou de la réglementation relative aux

LEGIARTI000033311487

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en mer (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie Lutte contre les activités illicites maritimes Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées

LEGIARTI000024744664

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Pour les produits financiers constituant des gains, le critère de rattachement est la constatation de ces gains, sauf en matière d'instruments financiers à terme de couverture pour lesquels le critère de rattachement est la constatation des charges enregistrées

LEGIARTI000024751072

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Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Marchandises illicites ou prohibées. Le donneur d'ordre s'interdit de confier au commissionnaire de transport l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées. 3.3. Matériel de transport.

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Code général des impôts

conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments

LEGIARTI000033311455

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Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Sous réserve des domaines relevant de la compétence de la Polynésie française Lutte contre les activités illicites maritimes Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public d'instruments financiers.

LEGIARTI000048654978

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fonds de pension à prestations définies à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs dont l'établissement peut disposer sans contrainte Article 41-1-b - Autorisation préalable de ne pas déduire les détentions d'instruments

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

Code monétaire et financier

48 les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société

Article Annexe

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33. 2 AF Construction et installation de matériels d'équipement, d'appareils de bord des aéronefs (y compris armement). 33. 2 BA Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments

Article Annexe

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2AE 1,40 Construction et installation de matériels d'équipement, d'appareils de bord des aéronefs (y compris armement) 33. 2AF 1,30 Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments

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