114, 115, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 171 et 802 dudit Code, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

[Y] et confirmé l'ordonnance entreprise, alors : « 1/° qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

144 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulièr en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

144 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulièr en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation

144 et mentionnant les raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

mois, soit jusqu'au 10 avril 2002 ; Attendu qu'en cet état, le moyen, pris du caractère tardif de deux ordonnances de prolongation de la détention provisoire, manque en fait ; Et attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2010, n'excédait pas un an lors du prononcé de l'arrêt attaqué, de sorte que les dispositions de l'article 145-3 dudit code ne trouvaient pas à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen, qui en sa seconde

et de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Stéphane X..., l'arrêt,

de la détention provisoire de l'inculpé rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de d

[N] pour une durée de quatre mois à compter du 24 mars 2021, portant ainsi la durée de sa détention provisoire à quatre années et huit mois, alors : « 1°/ que l'article 145-2, alinéa 2, du code de procédure

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

jours pour statuer sur l'appel interjeté ; "alors, d'une part que, en vertu de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer "dans les plus brefs

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M.