Le 17 juillet 2020, un protocole d'accord a été signé entre les parties afin que la promesse de cession de parts sociales et de comptes courants soit convertie en promesse de vente du bien immobilier situé

de l'apurer en cinq ans au moyen, d'une part, du prix de cession d'un immeuble dont elle est propriétaire et de la moitié des parts d'une société civile immobilière Le Narvi qui est propriétaire d'un

d'offre d'achat de l'immeuble donné à bail et non en cas de cession de parts sociales de la société Persoons et Bertola ; que la promesse de cession de parts sociales du 16 octobre 2003 ne caractérise

[H] (le bailleur) a conclu le 23 octobre 2014, une promesse de vente du fonds de commerce avec cession de son droit au bail au profit de Mme [X] et M.

Par acte sous signature privée du 16 novembre 2016, une promesse de cession et d'acquisition de titres a été conclue entre les deux associés aux termes de laquelle M.

Z... en qualité de bénéficiaire de la promesse de cession, M. X... abandonnant les intérêts initialement prévus sur les 300 actions que M.

] à lui payer la somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'appelante principale fait valoir au soutien de son appel au quantum que les contraintes résultant de la promesse

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suite à une lettre d'intention en date du 1er février 2019 et à une promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives en date du

Y... ne faisant pas l'objet de la cession; que le concordat ayant été homologué, M.

[T] et la société Blace Finance soutiennent à titre principal que la promesse de cession des parts sociales est caduque ; qu'ils exposent que, si les deux premières conditions suspensives concernant le

et le préjudice effectivement subi, qu'en se bornant néanmoins, pour retenir le caractère manifestement excessif de la décote de 20 % prévue par la clause pénale stipulée à l'article 4, c), de la promesse

du 6 novembre 2000, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la stipulation d'intérêts dus par les bénéficiaires d'une promesse de cession de parts

n'implique pas d'interprétation et que la carence de l'appelante est seule à l'origine de la dégradation de la société CASIF ; la société TFN déclare que la promesse de cession et son annexe sont nulles

: 1°/ que, sauf circonstances particulières et volonté contraire des parties, la promesse de cession vaut cession dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix ; qu'en conséquence

à la cession ; qu'ils ne sont pas nuls en raison de l'erreur commise sur les montants et les échéances, ces erreurs ayant été corrigées par les avenants du 25 mai et la promesse de cession de parts sociales

[E] à l'article 8.5 du pacte, il doit être retenu un prix de cession de 300.000 euros. La promesse de cession de ses actions consentie par M.

d'AVOIR débouté la société NOSICA de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en cause d'appel les débats portent, comme en première instance, sur la mise en jeu de la clause pénale stipulée à la promesse

Le 5 novembre 2009, A7 Management a fait savoir qu'elle entendait obtenir l'exécution de la promesse de cession de parts à la date à laquelle le crédit-bail serait achevé, indiquant qu'elle renonçait à