recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récepissé, et sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail, la date portée sur l'avis de réception

Location, de ses demandes ; " aux motifs que la lecture et l'examen de la lettre incriminée font apparaître que, contrairement aux allégations de la partie civile, cet écrit ne contient pas de menace

X... avait adressé le 26 décembre 1996 à la société TF1, une lettre recommandée la mettant en demeure de ne pas diffuser les images et les propos enregistrés au cours du reportage réalisé le 14 décembre

recommandée en date du 16 février 1994, produite aux débats, Jean Louis Y... lui a demandé de propager la promesse unilatérale de vente des parts sociales, qui était expirée le 31 décembre 1993, jusqu'au

1983 ; que, par acte extrajudiciaire du 14 octobre 1992, la société Trouve a demandé le renouvellement de son bail avec "effet rétroactif au 1er août 1992" moyennant un loyer plafonné ; que, par lettre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2013, le directeur de l'URSSAF Lorraine a répondu à la société [1] que sa proposition de calcul n'était pas approuvée.

l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 novembre 1995 en qualité de chef de groupe commercial par la société Amitel, Mme X... a été licenciée par lettre

recommandée avec accusé de réception n'était qu'une des modalités proposées par l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire que les modes de transmission des déclarations déterminés par l'employeur ne

Enfin, aux termes de l'article R. 1233-2-2 du code du travail, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre

recommandée ; qu'en l'espèce, se fondant sur les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail dont les termes avaient été rappelés à la salariée par la note d'information sur les difficultés

l'article L.1222-6 du même code, 'lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il en fait la proposition

décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il faisait valoir la contradiction entre le fait de lui reprocher dans la lettre

et de perturber par des propos déplaisants la réunion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, à l'issue duquel l'employeur lui a remis une lettre énonçant le motif économique et une proposition de contrat de sécurisation professionnelle

éléments d'une autre procédure, à condition que cette jonction ait un caractère contradictoire ; que cette condition est remplie par le versement au dossier de la transcription d'une partie des propos

[G] sera tenu de payer la dite somme à la SELARL Avocats Partenaires, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée de mise en demeure du 5 février 2025, ainsi que les entiers frais

Par courrier du 25 août 2016, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail à compter du 1er octobre 2016, qu'il refusait par lettre recommandée du 12 septembre 2016.