avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Le premier moyen proposé pour M.

grave alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres

au jugement d'ouverture ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les six contrats de location de véhicules liant l'entreprise de M.

. ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti au titre des années 1999

constatations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas justifié de l'impossibilité où il se trouvait de proposer un emploi au salarié et que la cour d'appel en se contentant des affirmations de

Pour rejeter la demande présentée au titre des dépenses de santé postérieures au jugement, l'arrêt attaqué énonce que M.

commis des actes de harcèlement moral au préjudice de Mme [V], après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait jamais été mise en cause nominativement, ce qui excluait qu'elle puisse être visée par les propos

. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que lorsqu'un établissement public exerce une activité soumise à la concurrence, il lui appartient de justifier que le prix du produit ou de la prestation qu'il propose

ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, proposé

Le passif postérieur privilégié au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce est de 34 854,85 euros.

indiquant qu'elle a remis une photocopie du rapport de contrôle technique lors de la demande d'immatriculation du véhicule est sans emport alors que la date de celle-ci est du 30 mars 1995, donc postérieure

pas justifiée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de la partie civile, si Alain X..., en cet état, était en mesure de répondre utilement aux moyens proposés

dire que son licenciement était fondé et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de reclassement intégré au PSE doit comporter des mesures précises et concrètes propres

constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l'employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement

s'exercerait à son égard conformément aux dispositions de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

d'emprisonnement avec sursis et 12 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel proposé

à propos de la date du déménagement de cette dernière ; Attendu que, par jugement du 19 juillet 2013, les juges du premier degré ont relaxé M.