", sans constater que cette utilisation avait effectivement provoqué un déplacement de clientèle et, ainsi, causé un préjudice à la société Sovian, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

et la prospection de nouveaux clients étaient soutenus et à peu près constants quant à leur importance", alors que, d'autre part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 5-1 de

existante, une prime de développement d'une clientèle nouvelle si un chiffre d'affaires minimum de prospection de 4 000 000 francs HT est atteint ; qu'en mars 2000, M.

X... et Y... auraient violé leurs engagements de non-sollicitation de clientèle et de non-débauchage de certaines catégories de personnel ; que les mesures d'instruction tendant à la recherche de "tout

[F] caractérisent une confusion que ce dernier a contribué à entretenir auprès de la clientèle quant à l'identité de son mandant, à une époque où il travaillait encore pour la société Mondo déco, pour

les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de procéder à l'achat de leur billet d'entrée, en raison de la situation surélevée du guichet ainsi que d'accéder au hall donnant accès aux salles de projection

des intérêts légitimes de l'entreprise ; que le Tribunal supérieur d'appel ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans constater que la clause était indispensable à la protection des intérêts légitimes

de placement de personnel temporaire ; que si son travail a consisté à faire fonctionner l'antenne d'Agen de la société ABCI, il s'agissait d'une agence de faible dimension et d'activité réduite (prospection

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

SNTN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le succès de l'action en concurrence déloyale, qui a pour objet d'assurer la protection

faite par l'employeur sur sa clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de travail, le droit à commission ne valait que pour les affaires directement souscrites par le représentant, qu'il

X... n'avait pas cherché à organiser sa prospection commerciale de façon professionnelle, ce qui était démontré par le rythme de ses visites à la clientèle, le suivi de son activité pour les quatre premiers

Z... et F..., ont démissionné et créé une société concurrente dénommée BL associés (société BL) ; que se plaignant de la concurrence déloyale par débauchage, détournement de clientèle, parasitisme, confusion

[Q], les clients concernés par les dossiers pour lesquels M.

Elle rappelle en outre que l'intéressé a bénéficié d'une formation aux règles de sécurité et s'est vu fournir l'ensemble des équipements de protection utiles à l'exercice de ses fonctions.

France alors, selon le moyen : 1°/ que le délit de travail dissimulé n'est constitué que si l'entreprise ou l'entrepreneur n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection

X... avait, par sa prospection dés le premier jour, augmenté en nombre et en chiffres sa clientèle, sans expliquer de quels documents elle tirait ses informations, la cour d'appel a privé sa décision de

X... a été embauché par contrat écrit en date du 18 décembre 1972 par la société Satas, en qualité de VRP, son secteur de prospection comprenant la Loire-Atlantique et une partie de l'Ille-et-Vilaine,