ministère public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les autres arguments avancés sont des allégations non étayées.

des témoins.

l’avaient influencé.

J'ai été témoin que Mme [G] a travaillé de 8h00 à 17h00 avec 1h30 de pause déjeuner du lundi au vendredi. (') ». Quoique les témoins évoquent avant tout la situation de M.

Il s'agit là d'une obligation non de résultat, mais de moyens.

Le lien de causalité s'apprécie entre la faute commise et le dommage, et non entre la faute et l'accident.

COTOR, en faisant obstacle à la manifestation de la vérité – en l’espèce le séjour régulier de ce roumain -, détruit un document public de nature à faciliter la recherche des preuves, lesdites preuves

    La Cour réaffirme en outre qu'elle a pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, non pas de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article

La procédure pénale est actuellement pendante devant les juridictions nationales. B.

En outre, si la requérante invoque à l'appui de sa requête des troubles psychiques résultant des faits traumatiques dont elle a été victime et témoin, non seulement elle ne produit aucun élément de nature

Le principe du contradictoire n’est pas davantage violé, puisque le ministère public, s’alignant sur cette position, n’invoque nullement le contenu de la commission rogatoire et n’invite pas les juridictions

Le requérant affirme que ces témoins furent d’ailleurs influencés par les policiers.

), ainsi que les directeurs de publication et rédacteurs en chef des quotidiens Le Provençal et Le Méridional (pour publication d’articles de presse tendant à exercer des pressions en vue d’influencer

Y... ; "aux motifs que, à l'audience publique du mercredi 11 mai 2011, le ministère public a pris ses réquisitions à l'encontre du prévenu M. Y... ; que Me Z..., conseil du prévenu M.

    La requête no 57728/13 6.

Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 3.

A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l'existence d'une véritable exigence d'intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d'innocence, une exception

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.