substantielles des produits deux publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles des produits ; - commercialisé auprès des bouchers et de grandes surfaces dont

en vente des produits qu'il savait être "falsifiés, corrompus ou toxiques" ; qu'en s'abstenant de rechercher si les prétendues adjonctions d'acide sorbique et d'acide benzoïque avaient altéré les qualités

Sur la demande d'annulation du compromis de vente formée par Mme [H] pour dol ou erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, motif pris de ce qu'elle avait découvert, en août 2017, que les canalisations

Jean-Michel X... estime avoir été victime d'une erreur, d'une erreur sur une qualité substantielle et d'une erreur sur la personne.

qu'en contribuant à leur mise sur le marché sous des appellations d'origine auxquelles elles ne pouvaient prétendre, le prévenu a trompé, de façon délibérée, le contractant sur l'origine et sur la qualité

Au vu de ce rapport et arguant de l'inauthenticité de l'alto et d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose lors de sa vente, Madame [S] a par acte du 19 octobre 2018 assigné Monsieur [O] en

articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Louis Y... du chef de tromperie sur les qualités

instituant la Communauté économique européenne, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er février 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification

IRRECEVABLE SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE, TROMPERIE ET FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE

LA MARQUE " REBOUCHEUR " ET D'AVOIR DECIDE QUE LA MARQUE " REBOUCHEUR 57 " NE POUVAIT ETRE CONTREFAITE PAR LE SEUL USAGE DU MOT " REBOUCHEUR ", AUX MOTIFS QUE CE MOT EST DIRECTEMENT DESCRIPTIF D'UNE QUALITE

ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE PROPREMENT DITE, MAIS AUSSI DE CELLE PORTANT SUR DES QUALITES

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1988, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1988, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que lorsque la chose est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les qualités

litigieuse n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, condamner la prévenue en raison de la fausseté d'une allégation portant sur les qualités

et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que pour demander la nullité des cessions du 1er décembre 1993, ils invoquaient non seulement le dol, mais également l'erreur sur les qualités