Codes de loi français

Article 29

demande du constructeur, les dispositions de la directive 2007/46/CE susvisée peuvent être appliquées pour la réception par type de nouveaux types de véhicules, au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée à compter du 29 avril 2009

Article 10

I. – Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans

Article 106

. - LOI n°2009-122 du 4 février 2009 Art. 6

Article 42

Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009

Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs du travail est fixée conformément aux dispositions figurant sous les rubriques " Troisième grade " et " Deuxième grade " du tableau de l' article 24 du décret n° 2009

Article 26

des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009

Article 1

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

Article 42

-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Article 26

- Code des douanes Art. 345 bis - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 Art. 2 - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11 - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 Art. 6 V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit

LEGIARTI000022441715

A N N E X E 1 Vous pouvez consulter le cliché dans le JO Q01 ― QUESTIONNAIRE POUR LES ACCUEILS DE JOUR EN 2009 Vous pouvez consulter le cliché dans le JO Données d'activité Vous pouvez consulter le cliché dans le JO Q02 ― QUESTIONNAIRE POUR L'HÉBERGEMENT

Article Annexe

de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour d'Aniane, au 1er septembre 2009

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article R. 142-11, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/CE du Conseil

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 29

Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques élaborées en application de l'article 77 sexies de la directive 2009/138/ CE du 25 novembre 2009 modifiée pour calculer la meilleure estimation mentionnée au II de l'article

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009

Article L642-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “ stocks stratégiques ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens de la directive 2009

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Article L5215-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Article 140.3

La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009. 2.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

-Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. II.

Article 3

: :===========================================:===================: : : : : : Groupe III provisoire : 195 - 266 : 199 - 274 : : Groupe IV provisoire : 207