Codes de loi français

Article R732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure

Article R762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier.

Article R5126-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Le conseil compétent est saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine.

Article 67 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues

Article 62-19

La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 58

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.

Article 34

Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.

Article ANNEXE ART. 13

Des grilles seront mises en place sur les fosses de réception. La maille sera calculée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.

Article 4

La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé de la communication.

Article 16

Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle réception.

Article 4

La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen.

Article R752-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.

Article R1115-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R321-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article R121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article 252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.

Article D311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.