QU' EN L' ESPECE, L' ARRET ATTAQUE ADMET JUSTEMENT " QU' IL EST EXACT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR L' INTERESSE ETAIT SUPERIEURE A CELLE QU' EUT DONNE L' APPLICATION DES BAREMES ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

INSTITUEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 MAI 1969, ET QU'ELLE N'EN AVAIT QUE HUIT, ALORS QUE, PUISQUE LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION DEVAIT S'EFFECTUER SELON LA REGLEMENTATION

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes en vigueur

il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de ces indications ait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation

attaqué (Douai, 15 mars 2010), que Mme X... a vendu à M. et Mme Y... un fonds de commerce de débit de boissons et de salle de réception en le déclarant conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur

ancien) du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation

ancien) du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces texte, les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation

France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ( ...) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation

originaire d'un département d'outre-mer pour obtenir en 1970, 1975 et 1978 le bénéfice de congés administratifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat originaires des départements d'outre-mer par la réglementation

l'article 3 de l'arrêté n'ont pas été réalisés conformément aux dispositions de celui-ci ; que, notamment, les ouvrages d'alimentation et de rejet des eaux du trop plein n'étaient pas conformes à la réglementation

le principe posé par l'article L. 258 du code de la sécurité sociale, selon lequel " les médecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation

du même code relatifs à l'interdiction du travail clandestin ; Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de vérifier la régularité de la situation de ses employés au regard de la réglementation

fonction dans les unités pédagogiques d'architecture certaines des obligations de service annexes qui se rattachent normalement à leurs fonctions sans apporter de modification ou d'adjonction à la réglementation

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale : "les médecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions, d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation

en Allemagne égale à 18 % de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile ; que toutefois, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 de ce décret "Si, dans le cadre notamment soit de la réglementation

cette précision n'a été reprise ni dans l'arrêté rectoral du 17 novembre 1971 ni dans l'arrêté rectoral du 29 novembre 1974 ; qu'il suit de là, que cette précision n'a pas été introduite dans la réglementation

France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation

l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation

administratif étaient inopérants, notamment le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 15 février 1988 qui n'a pu ouvrir au requérant des droits autres que ceux résultant de la réglementation

étaient inopérants, notamment le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 15 février 1988 qui n'a pu ouvrir à la requérante des droits autres que ceux résultant de la réglementation