de Mme X... était composée d'une partie fixe et de commissions de 2 % des ventes mensuelles facturées, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, inclus dans le calcul du minimum conventionnel

Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération

QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, BROSSON, DIRECTEUR DE CHANTIER A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST (ETPO) ET CLASSE EN POSITION "C", ECHELON "1", RECEVAIT DES APPOINTEMENTS MENSUELS

ET QU'IL DOIT PRELEVER MENSUELLEMENT SA REMUNERATION MINIMA ; QU'EN REVANCHE, LES EPOUX Z..., QUI NE TOUCHAIENT PAS UNE COMMISSION COMME DES SALARIES, DES MANDATAIRES OU DES COURTIERS, NI UNE REMISE

minimale prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 : -que la rémunération minimale conventionnelle est applicable à chacun des cogérants, puisqu'il est de principe constant que le gérant

francs ; qu'en incluant ce complément pour en déduire que le salaire de base mensuel minimum conventionnel garanti au titre du coefficient 263 pour 151,67 heures était de 7 132,56 francs, la cour d'appel

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 458,33 € bruts.

minima maintenu, la cour considère que leur mensualisation ne saurait être considérée comme une mesure défavorable remettant en cause un avantage individuel acquis ; que la rémunération à compter de décembre

mensuelle pour sa comparaison avec les minima conventionnels, s'agissant d'une prime d'activité, comme telles non incluse dans le salaire minimum ; que pour la débouter de sa demande de rappels de salaire

variable avec un minimum mensuel garanti de 1 650 euros bruts récupérable sur les commissions, selon un décompte trimestriel, et une affectation à l'agence située [Adresse 3] à [Localité 3] (91).

mensuel ; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours fériés chômés dans l'entreprise, ils ont

minimale hiérarchique sert de base au calcul de la prime d'ancienneté... la rémunération minimale hiérarchique est la rémunération au-dessous de laquelle, compte tenu de sa classification et quelle que

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima

mensuel correspondant au coefficient de cet emploi, l'employeur a versé au salarié, pendant la période de remplacement, le salaire correspondant au produit du coefficient 175 par la valeur du point en

Motifs de la décision Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel Faisant valoir qu'il a perçu une rémunération inéfieure au minimum conventionnel de la convention collective

minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être au moins rémunérés au taux du salaire minimum

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Monsieur X... aperçu une rémunération annuelle brute de 11.085,23 Euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération minimale de 11.647, 36 Euros (horaire annuel effectif retenu/1820 X minimum annuel

classée coefficient 339, leurs relations contractuelles étant régies par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que sa rémunération

conduisant ainsi à une rémunération inférieure au salaire minimum de croissance.