à la société SCT une indemnité contractuelle de résiliation alors, selon le moyen, que l'offre faite à un cocontractant de rétracter la résiliation doit être maintenue pendant un délai raisonnable, à

se voir reprocher de ne pas avoir attendu la livraison des ordinateurs commandés, l'arrêt ne pouvait, après avoir constaté que les éléments, objet du contrat étaient indissociables, prononcer la résiliation

; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités contractuelles de résiliation sont excessives et qu'elles ne justifient pas de leur préjudice et d'avoir réduit l'admission

. ; que le bail ayant été résilié à la demande de M.

ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par

Le 12 septembre 2019, la société Vocalcom a sollicité la résiliation du contrat avec effet au 1er janvier 2020. 3.

Y... et, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions

D... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application

du terme, celle-ci étant, aux termes de cet article, la conséquence de la résiliation du contrat de location et ne pouvant opérer de plein droit en l'absence de résiliation régulière des contrats, ni

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail passé avec la société Vecorama et de condamnation de cette dernière

Par une requête du 21 mars 2017, la SCI a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire

La locataire a assigné la bailleresse en prononcé de la résiliation du bail commercial à ses torts et indemnisation. 3.

de preuve qui établissaient que la salariée avait introduit sur le chantier une personne étrangère au service et qu'elle n'avait pas informé son employeur de la perte des clés d'un client qui avait résilié

condamnées à lui payer une indemnité destinée à compenser le manque à gagner qu'elle soutenait avoir subi du fait de la résiliation anticipée du bail, résiliation prononcée à la demande de sa liquidatrice

de ce bail, sur le fondement de l'article L. 621-28 du Code de commerce, puis, le 8 octobre, d'une demande de résiliation du bail en faisant valoir que le liquidateur judiciaire n'avait pas déféré à ce

En l'absence de paiement de plusieurs mensualités, la société a résilié les contrats et assigné Mme [K] en paiement de ces mensualités et d'indemnités de résiliation d'un montant total de 621 euros.

horticoles; que le 21 septembre 1992, à la suite d'un orage, deux des serres ont été gravement endommagées et qu'une troisième a subi des dégâts moins importants; que les époux X... ont demandé la résiliation

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que, dès lors que les parties sont convenues de résilier conventionnellement le bail, fût-ce en

Simon Bigart s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; qu'ayant reçu congé le 30 novembre 1983 pour le 31 mai 1984, elle a fait assigner la SCI en nullité de ce congé et en résiliation

Le 5 décembre 2016, la société Hyundai a notifié la résiliation du contrat de réparateur avec un préavis de deux ans. 4.