S'agissant de l'existence de moyens sérieux - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le retrait est tardif ; - il est entaché d'un vice de procédure

Il a été admis à la retraite atteint par la limite d’âge, à compter du 21 septembre 2020.

Par suite, c'est à bon droit que le ministre de l'Intérieur soulève en défense une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M. B.

Elle demande à la cour de : - annuler, infirmer ou rétracter l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 octobre 2017, - dire et juger recevables les dernières conclusions de l'intimée remises par

le retrait intervienne dans un délai inférieur à quatre mois suivant leur édiction n'était pas satisfaite.

Il ajoute qu'il lui reste "un disponible d'environ de 4 000 F par mois", ce qui ne lui permet pas d'envisager "de prendre une retraite à 70 ans".

au jugement d'annuler l'appel à cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - leur recours n'est pas tardif ; En ce qui concerne la légalité de la décision du 6 juin 2019 : - le dossier de déclaration préalable

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 29 mai 2023 sont tardives et dès lors irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 31 mai 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon au motif qu'elle était tardive.

Il soutient que : - la requête est tardive dès lors qu’une décision 48SI invalidant le permis de conduire de l’intéressé et portant notification des retraits de points en litige lui a été notifié le 16

Il soutient que : - il reconnaît l'infraction, mais conteste la notification tardive du retrait de points ; - la sanction du retrait de points ne pouvait intervenir qu'après que le jugement est devenu

, était d'avoir tardé à lui adresser les prolongations d'arrêts de travail en date des 1er mars et 1er avril 2016, la seconde lui ayant été délivrée alors qu'il était déjà convoqué à l'entretien préalable

Elle expose que contrairement à ce qu’affirme madame [D], les discussions avec monsieur [P] n’ont jamais porté sur un éventuel départ à la retraite ou un retrait de capital de sa part.

B... doit être regardé comme ayant reçu notification, le 5 mai 2023, de la décision référencée « 48 SI » et des différentes décisions de retrait de points qu’elle mentionne.

Il fait valoir que : - la requête, qui tend en réalité à l'annulation de la décision 48 S du 24 octobre 2006 portant invalidation de son permis de conduire, est tardive donc irrecevable, dès lors que

Instance de RODEZ et signifié par acte du 22 avril 2008 ; Vu la requête présentée le 8 janvier 2009 par Pierre Y... et ses conclusions du 13 mars 2009, tendant à faire déclarer l'appel irrecevable comme tardif

Le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par une ordonnance du 9 décembre 2025, rejeté comme étant tardif l’appel formé par M.

du 28 décembre 2012, Monsieur [Q] [I] a assigné la société MANPOWER HOLDING FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins de voir notamment ordonner la rétractation

Par jugement du 1er avril 2009, ce même tribunal, rejetant l'exception de nullité de l'assignation soulevée par le CIC EST, a déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision formé par Monsieur