aux sociétés ; qu'ils indiquent que le délai de prescription en matière de dol prévu par l'article 1304 du Code civil est de cinq ans mais uniquement « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision

Elles mentionnent qu'au vu des textes applicables la bailleresse aurait pu tenter de trouver un accord pour procéder à une révision du loyer, de sorte qu'en ne justifiant d'aucune démarche, sa volonté

21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision

sollicité reconventionnellement le remboursement de la somme de 8 144,24 euros au titre de loyers versés à tort mensuellement de juin 2008 à février 2009 et d'une certaine somme payée au titre des révisions

D'autre part, la neutralisation des années de baisse de l'indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d'atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du

Pour la première révision, l'indice de base sera celui du mois de juillet 1999.

correspondant aux augmentations de loyers intervenuesdepuis cette date ..." ; qu'aux termes de l'article 1518 du même code : "I : Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies

A la date d'échéance du contrat, les parties ont convenu une nouvelle convention pour une durée triennale, le contrat se trouvant ensuite tacitement reconduit.

. ; que le dernier renouvellement a été opéré par acte du 6 janvier 1990 pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1989 et un loyer annuel de 200. 000 francs, outre révisions triennales ; que le

des 12 juillet 2016 et 21 octobre 2016 du ministre de la défense qui a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " hypoacousie bilatérale " et a rejeté sa demande de révision

Le 7 avril 2016, elle présentait un "plan prévisionnel triennal 2015/2018" annonçant un plan d'optimisation de la qualité et des coûts de gestion "en standardisant et optimisant des processus de supports

Le prix annuel du bail a été fixé à 240 000 F (soit 36 587,76 Euros) HT, avec révisions triennales.

compromet la sécurité de l'utilisateur du produit et qu'en conséquence de l'application exclusive au présent litige du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, la prescription est triennale

[V] concernant une quelconque augmentation du montant du loyer résultant de l'application de la clause de révision triennale.

la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues ; que la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale

A..., expert, argué de faux, ayant été déposé le 5 avril 2007, la prescription triennale était acquise le 13 octobre 2014, lors du dépôt de cette plainte, sans rechercher si ledit rapport, dont se prévalait

bail du 07 juin 2007 prévoyant le paiement à l’avance d’un loyer trimestriel de 2 100 euros hors taxes et hors charges, dont le montant est révisé automatiquement à l’expiration de chaque période triennale

d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, soit dans le paiement en espèces d'un loyer périodique affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales

La demande en révision du jugement du 12 juin 2001 41.

exceptionnelle, en application de l'art. 1195-3 du code civil et en révision triennale compte tenu de l'évolution extrêmement défavorable des valeurs locatives en l'état de la très grave crise qui a affecté