Les fonctionnaires grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier, sans condition d'ancienneté, d'une promotion à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur.

Article 47

—

date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE DE RECLASSEMENT CONSERVATION D'ANCIENNETE

Article 6

—

La condition d'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avocats exerçant leur profession dans le cadre de la société pluri-professionnelle d'exercice mentionnée au II de l'article 8.

Article 11-12

—

Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie

Article 4

—

variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN Orge d'hiver à 6 rangs

Article 3

—

Le directeur général a rang de chef de service. Le directeur général et son adjoint sont nommés sur proposition conjointe du directeur général du Trésor et du directeur général des finances publiques.

Article R812-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

Celui-ci siège au même rang que le titulaire qu'il remplace.

Article L112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Pour la composition du tribunal, il est tenu compte du grade ou du rang détenu par le prévenu à l'époque des faits reprochés ou, en cas de promotion ultérieure, lors de la comparution à la première audience.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente sans subir le concours d'un autre créancier de rang

Article D2223-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

Code général des collectivités territoriales

Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile.

Article R6156-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal : -médecine et spécialités médicales

Article R212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.

Article 373-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions

Article 15

—

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons A compter du 1er août 1992 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté

Article 13

—

Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant à l'échelon d'inspecteur-élève.

Article 18

—

Conservateur de 2e classe Conservateur 3e échelon : Avec plus de 3 ans d'ancienneté Avec 3 ans d'ancienneté au plus 1re échelon provisoire 3e échelon Sans ancienneté. 2/3 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté

Article 8

—

pour au moins 30 % et au plus 50 % d'entre eux, réservés aux agents contractuels de droit public de l'établissement selon l'une des deux modalités suivantes : 1° A raison des deux tiers au plus par la nomination d'agents justifiant de cinq années d'ancienneté

Article 15

—

pharmacie hospitalière, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi ce tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77

Code de justice administrative

En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé, pour compléter l'assemblée, par les présidents adjoints de ladite section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions.

Article ANNEXE IV

—

Officier Un officier, un sous-officier ou officier marinier, neuf militaires du rang. Sous-officier ou officier marinier : Un sous-officier ou officier marinier, cinq militaires du rang.

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