Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] à [Localité 10], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP L.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Master technologie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Guerder conseiller rapporteur, MM. Fabre, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit exposer succinctement

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [X], de la SCP Boulloche

Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ipsos Observer, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Morisseau, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société

qui n'était plus susceptible d'être elle-même condamnée à les supporter ; Et attendu que l'ordonnance relève par un motif non critiqué qu'après avoir soutenu que la taxe ne correspondait à aucun rapport

Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Decomble, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport

si les ouvertures pratiquées constituent ou non des ouvertures au sens de l'article 675 du Code civil et respectent les prescriptions que ces articles notamment en ce qui concerne les hauteurs par rapport