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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
642fb7bfcece1704f5747a71
6 avril 2023
6 avril 2023
[O] de sa demande de récompense due par la communauté à hauteur de 39 292 €, - de débouter M. [O] de sa demande de récompense à hauteur de 63 149 €, - de débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100078
26 janvier 2011
26 janvier 2011
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 9.604,29 € devait figurer au compte des récompenses dues par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101184
15 décembre 2010
15 décembre 2010
pensions alimentaires perçues par Mme Y... dans le cadre de la procédure de paiement direct postérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif et avec la créance de récompense
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100192
15 février 2012
15 février 2012
X... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de le débouter partiellement de ses demandes de récompense au titre de l'encaissement par la communauté de ses fonds propres et de dire que la communauté
Source officielle3ème Chambre A
5fdd0819925886720fceef6d
19 octobre 2018
19 octobre 2018
contractés pour l'amélioration des vignes, - dit que la communauté n'a pas droit à récompense au titre de l'amélioration des vignes de Monsieur Z..., - dit que la communauté n'a pas droit à récompense
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110083
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Q... de sa demande de récompense au titre de l'occupation par la communauté des époux d'un bien propre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100730
22 juin 2016
22 juin 2016
N... tendant à la fixation, à son profit, d'une récompense due par la communauté au titre de la somme qu'il avait perçue, l'arrêt retient que s'il est constant qu'il a perçu cette somme, il ne communique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100714
26 juin 2013
26 juin 2013
La récompense due à Monsieur X... est donc de 24,19 % de 415 000 ¿, soit 100 388,50 ¿ et celle due à Madame Y... de 7,25 % de 415 000 ¿, soit 30 087,50 ¿.
Source officielleChambre Commerciale
6347ac7e29ffd2adfff4f4cb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[F], sollicitador à Guimaraes le 13 mai 2010, et a ainsi déterminé une récompense de 25 447,50 euros.
Source officielle2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa5
6 avril 2023
6 avril 2023
au profit de Madame [L] du par la communauté est de 23'202,16 €, sauf mémoire : ' récompense de la communauté sur livret A : 1418,14 €, ' récompense due par la communauté sur livret LEP : 3639,66 €,
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453de
9 octobre 1990
9 octobre 1990
: Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101219
31 octobre 2007
31 octobre 2007
décédé le 3 octobre 1997 en l'état d'un testament olographe instituant sa fille, Mme Michèle Y..., légataire universelle ; que celle-ci et la seconde épouse d'André X... se sont opposées sur les récompenses
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e6
14 mars 1984
14 mars 1984
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N'EST QU'UNE APPLICATION, TOUTES LES FOIS QUE L'UN DES EPOUX A TIRE UN PROFIT PERSONNEL DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL EN DOIT LA RECOMPENSE
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Christiane Y
613720cccd580146773ee7d8
13 avril 1988
13 avril 1988
produire intérêt qu'au jour de l'évaluation qui en est faite ; Attendu qu'en faisant courir du 29 mars 1977, jour de la dissolution de la communauté, les intérêts des récompenses dues à celle-ci par M
Source officielleciv1
613723fecd58014677410d8b
11 mars 2003
11 mars 2003
Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ce texte que, lorsque des deniers communs ont servi à améliorer un bien propre d'un époux, la récompense
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté ".
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bf5
8 février 2005
8 février 2005
sur les termes de cet acte, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de Versailles lequel, par jugement du 24 avril 2001, a principalement fixé à la somme de 300 000 francs le montant de la récompense
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110261
23 mars 2022
23 mars 2022
; qu'elle a toutefois omis d'intégrer cette récompense dans la composition des masses ; qu'en oubliant d'additionner la récompense due par [X] [N] à la communauté, le montant de la soulte s'est avéré
Source officielle3ème Chambre civile
66878cbc05d6f7f678d49022
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S], - la récompense invoquée par M. [S] au titre du contrat d'assurance-vie Rouge Corinthe, - la récompense invoquée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cec
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Cette somme devra être prise en compte au titre des récompenses dues par Charles Y... à Marguerite K....
Source officiellePage 31 sur 909