à l'instance, - elle n'a commis aucune faute en ne conseillant pas à la société Accent Industries d'interjeter appel, une telle voie de recours étant dénuée de toute pertinence en ce qu'elle aurait retardé

société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une

Z..., qui n'était pas visé par la commission rogatoire, il s'est présenté à la convocation des enquêteurs et a accepté d'être entendu sur les faits ; que les modalités de son audition, qui n'a pas excédé

X... lui avait fait signer un contrat de travail à temps partiel ; que celui-ci avait reconnu devant la police l'employer occasionnellement et de manière inexacte, lui avoir fait signer un contrat de travail

A... doit également être reconnu coupable des faits reprochés pour les éléments développés ci-dessus, il en va de même pour M.

à elle imputés " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, lors de la première comparution de Jacques X..., le juge d'instruction lui a fait connaître chacun des faits dont il était saisi

Elle sollicite également le paiement des travaux supplémentaires au motif que ceux-ci ont été expressément acceptés par la SCI LE CLOS SAINT ANTOINE.

La société appelante fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une assignation pour obtenir l'exécution de la délivrance d'un séquestre auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait été contractuellement

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] ont accepté l’offre préalable de prêt immobilier que la société Caisse d’Epargne Île de France leur a faite le 26 juillet 2018 d’un montant de 435.000 Euros, remboursable

La SASU NOBEL reconnaît le principe de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement.

détenir encore les fonds provenant des époux C... et l'a encore revendiqué avec un certain cynisme devant la Cour (ce qui ne fait que confirmer l'abus de confiance) ; qu'ainsi, il convient de relaxer

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Q... a reconnu qu'il était le concepteur des bornes qu'il avait ensuite fait fabriquer par la société Video Kit en tant que dirigeant de cette personne morale ; que la société Le Star dont il était le

Par acte sous seing privé du 11 avril 1995, la société Distrifood a reconnu être débitrice envers la société [S] [X] de la somme de 184 000 francs et a accepté un nantissement sur son fonds de commerce

La demande de transmission de ces pièces n’a pas été faite avant l’audience, si bien qu’elle ne peuvent figurer au dossier.

, au-delà des habillages juridiques, leurs relations étaient effectivement régies par un contrat de location de véhicule avec chauffeur ou par un réel contrat de sous-traitance ou s'il s'agissait de faux

page et paraphé toutes les autres pages. (...)

.. sont caractérisés en tous leurs éléments, observation étant faite que les faits antérieurs au 25 juillet 1991 sont prescrits (arrêt, page 35) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que les

[E] a accepté les travaux par son silence et ses paiements antérieurs.