particulière du transfert du permis de construire obtenu le 19 août 2019, par la société aménagement Foncier Sud-Ouest, purgé de tout recours. 2- Exposant n'avoir pu obtenir ni la régularisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages)

Le même jour le juge accorda la suspension jusqu’à ce que la requérante puisse demander l’application de mesures provisoires ( suspensión cautelarísima ) au tribunal compétent, à savoir l’ Audiencia Nacional

PIREYRE, président Arrêt n° 1372 F-P+B+I Pourvoi n° P 19-12.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

Par ordonnance du 29 avril 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

    Le requérant se plaint également du caractère non-suspensif des recours administratifs introduits à l’encontre des décisions de rejet de sa demande de protection internationale.

suspensifs dirigés contre les ordonnances susvisées, ni les arrêts rendus sur ces recours formés par les personnes ultérieurement poursuivies dans des instances distinctes, ne constituent des actes positifs

A cette date, constatant la non comparution de M. [I], M.

    Le requérant se plaint également du caractère non-suspensif des recours administratifs introduits à l’encontre des décisions de rejet de sa demande de protection internationale.

PIREYRE, président Arrêt n° 1121 F-D Pourvoi n° C 21-15.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 67/26 N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKP7 Décision déférée du 30 Octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

B... sans retour de sa part. A défaut d'avoir pu contacter, malgré plusieurs tentatives M B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GT Pound, société de droit britannique dont le siège social

Par ordonnance du 29 avril 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VLD Graphic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude X..., demeurant à Saint-Alban Leysse, ..., 2°) M.