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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00100

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme [I] en paiement des sommes dues au titre du découvert en compte et du cautionnement souscrit en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81e9ccdc6046d4750763c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

RJ

68f93da4de0ebe408dab32d8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ORDONNANCE STATUANT SUR L’ADMISSION DÉFINITIVE D’UNE CRÉANCE Date : 01 juillet 2025 Rôle N°: 23/1204 Affaire : [B] [S]

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baca92cdc6046d47196974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aucune perspective de redressement ne saurait être envisagée et la dirigeante sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité exceptionnelle

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6533cdc6046d47f76341

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le débiteur acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6be6cdc6046d47f7d172

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Procédures Collectives Sté BATID [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 921420311 (2022B03595) Conversion du redressement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6d20cdc6046d47f7e5a4

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

sollicite donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a7dcdc6046d475b27a6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête en date du 24/02/2026, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [Z], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2f2cdc6046d4787bd26

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

001851 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société Equilibre ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné MM.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195d5

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

suite de difficultés financières, un protocole transactionnel a été signé le 28 janvier 1999 avec la caisse représentant le groupement bancaire ; que les établissements Matenin ont été mis en redressement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f088cdc6046d47163568

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour terminer les chantiers en cours.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab937cdc6046d478a32e0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0eecdc6046d47163bda

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db53eacdc6046d47f6460f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SETE Enseigne : AGAPE CAFE [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 754067684 (2012B01734) Conversion du redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00460

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société Maimiti ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur un compte bancaire détenu par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00582

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [J], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2011, faisant suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a mis en demeure M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

la société DSP, s'est rendu caution solidaire envers la banque, dans la limite de 211 773,16 euros, des engagements de la société DSP à l'égard de la banque ; que la société DSP ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd58014677417483

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

judiciaire de M.

Source officielle

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