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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00100
9 février 2022
Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme [I] en paiement des sommes dues au titre du découvert en compte et du cautionnement souscrit en
Trib. de Commerce
69c81e9ccdc6046d4750763c
4 juillet 2025
judiciaire en liquidation judiciaire.
RJ
68f93da4de0ebe408dab32d8
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ORDONNANCE STATUANT SUR L’ADMISSION DÉFINITIVE D’UNE CRÉANCE Date : 01 juillet 2025 Rôle N°: 23/1204 Affaire : [B] [S]
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69baca92cdc6046d47196974
8 janvier 2026
Aucune perspective de redressement ne saurait être envisagée et la dirigeante sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité exceptionnelle
Procédures Collectives
69db6533cdc6046d47f76341
20 janvier 2025
sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le débiteur acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès
69db6be6cdc6046d47f7d172
Procédures Collectives Sté BATID [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 921420311 (2022B03595) Conversion du redressement
69db6d20cdc6046d47f7e5a4
sollicite donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a7dcdc6046d475b27a6
21 avril 2026
Par requête en date du 24/02/2026, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [Z], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
69cab2f2cdc6046d4787bd26
16 juillet 2025
001851 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396
15 juin 2022
La société Equilibre ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné MM.
613724e8cd580146774195d5
2 octobre 2007
suite de difficultés financières, un protocole transactionnel a été signé le 28 janvier 1999 avec la caisse représentant le groupement bancaire ; que les établissements Matenin ont été mis en redressement
69d0f088cdc6046d47163568
2 avril 2026
Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour terminer les chantiers en cours.
69cab937cdc6046d478a32e0
27 janvier 2026
Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69d0f0eecdc6046d47163bda
69db53eacdc6046d47f6460f
28 janvier 2025
SETE Enseigne : AGAPE CAFE [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 754067684 (2012B01734) Conversion du redressement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00460
6 juillet 2022
La société Maimiti ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur un compte bancaire détenu par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00582
12 octobre 2022
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [J], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763
18 décembre 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2011, faisant suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a mis en demeure M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056
22 janvier 2020
la société DSP, s'est rendu caution solidaire envers la banque, dans la limite de 211 773,16 euros, des engagements de la société DSP à l'égard de la banque ; que la société DSP ayant été mise en redressement
613724a7cd58014677417483
4 octobre 2005
judiciaire de M.
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