Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., embauchée le 1er avril 1977 en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mai 1984 pour avoir refusé

Le jugement sera donc confirmé sur le quantum de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

des accidents du travail; que la cour d'appel qui, tout en constatant l'impossibilité d'un cumul entre les prestations d'assurance invalidité et celles versées au titre de l'accident du travail, a refusé

moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... une indemnité compensatrice

X... en vue de la construction d'une station service, étant précisé que les parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées

dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... lui a réclamé des dommages-intérêts et sollicité une compensation à due concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel relevé par M.

de repos compensateur sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaire de travail ainsi que de l'avoir condamnée à faire

de repos compensateur sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaires de travail, ainsi que de l'avoir condamnée à faire

Fontana, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de Mlle Marguerite X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

d'indemnité compensatrice de préavis de trois mois par application de l'article 27 de la convention collective.

cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Latitudes Les Arcs 1800, sise Arc 1800 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Par lettre du 17 juin 2019, la société LVD a mis en demeure son mandant de lui régler l'indemnité compensatrice de fin de contrat ainsi que de lui transmettre divers documents. 5.

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[P] en sa qualité de prestataire de services devaient lui rester acquises comme étant destinées à compenser la situation dans laquelle il était conduit à devoir assumer diverses charges sociales, à ne