constatée était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. 2° ALORS QUE le principe d'égalité de traitement oblige l'employeur

consécutives à la rupture de son contrat de travail et sa demande de rappel de salaire pour la durée de sa mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail consécutive au refus

et troisième collèges et de la demande subséquente du syndicat de condamnation de la société au paiement de la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts, alors « que pour apprécier la décision de l'employeur

X..., Y... et Z... étaient employés par la société Prodirest en qualité de chauffeur-livreur ; que, le 13 février 1991, la société Prodirest a fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le contrôleur du

de l'homme et des libertés fondamentales; ALORS à tout le moins QUE tout jugement doit être motivé; qu'en se bornant à dire n'y avoir lieu à réintégration sous astreinte en relevant seulement le refus

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résultant du refus

[J] établit par les pièces produites au dossier le refus par l'employeur d'accéder à son poste de travail le 21 janvier 2013 ; que l'employeur fait valoir que le salarié ne peut lui reprocher de ne pas

droit qu'en application des textes précités, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique de cet établissement ne devait pas excéder dix heures, a pu en déduire que le refus

Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes de ce chef, l'arrêt retient que son comportement, à la suite du refus

G... n'avait jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des frais qui se seraient heurtés à un refus de l'employeur puisqu'il n'avait jamais rien réclamé ni justifié, la cour d'appel n'a pas

son absence le 14 août 2007, il a convoqué le 21 août la salariée à un entretien fixé le 23 août ; Qu'il fait valoir que c'est en raison du comportement de la salariée, partie en congés malgré le refus

titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3600 € pour exécution fautive du contrat de travail et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle soutient que c'est le refus

Il explique s'être heurté pendant de longues années au refus de l'employeur de l'autoriser à passer son permis de conduire poids-lourd, ce refus étant selon lui motivé par ses engagements syndicaux.

refusé d'exécuter les travaux de réhabilitation du logement de fonction de M.

du refus de reconnaître l'existence d'une relation contractuelle ne vaut pas rupture de cette relation, de même que la notification du refus par l'employeur d'exécuter ses obligations nées du contrat

X..., l'arrêt retient que les faits de harcèlement qu'il invoque ne sont pas établis ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les autres éléments de préjudice allégués par le salarié et résultant du refus

à laquelle s'ajoute 1. 362, 60 euros pour congés payés afférents ; Qu'elle entraîne également une révision de l'indemnité de licenciement qui sera portée à la somme de 3. 646, 86 euros ; Qu'enfin le refus

a, le 27 avril 1985, émis une proposition de réintégration dans un autre poste, ce que le salarié a refusé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

secteur auraient abouti à une baisse sensible de ses rémunérations ; que le salarié a brusquement quitté la société pour engager un autre projet ; 1° ALORS QUE constitue un motif légitime de rupture le refus

Hocine A... la somme de 38 864,70 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'employeur d'appliquer le protocole de fin de grève ; que les préjudices causés par la mauvaise foi de la société