AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par les décisions litigieuses, qui font suite à des demandes présentées les 16 novembre 2022 et 5 janvier 2023, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressé l'indemnité de logement
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301557_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par la décision litigieuse, qui fait suite à une demande présentée le 8 décembre 2022, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressé le complément d'indemnité de logement qu'il sollicitait
Source officielle