En cas de refus constaté de l'intéressé de se prêter au contrôle administratif ou médical, les prestations ou pensions sont suspendues immédiatement et notification en est faite à l'intéressé.

Article 38

—

Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou

Article R6152-933

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11

Code de la santé publique

Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants : 1° En cas de refus d'un lieu d'affectation pour le stage d'adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas de refus de se soumettre à la

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.

Article R160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.

Article D4122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 05

Code de la santé publique

Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé

Article D1432-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

Code de la santé publique

; 5° Quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ; 6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ; 8° Un représentant des conseils

Article 1

—

SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 3 3 CGT-Culture 1 1 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1

Article 4

—

; Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; Le directeur général des entreprises ou son représentant ; La directrice générale de la concurrence, de la consommation

Article 2

—

- le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; - le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ; - le directeur de l'École nationale de la magistrature ou son représentant ; - un représentant

Article 2

—

La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend : 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés : Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ; Un représentant désigné par la Confédération

Article 3

—

Sont membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant

Article R1115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

Code général des collectivités territoriales

l'un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères, du représentant

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus

Article 1

—

-Cinq représentants de la production agricole : -le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ; -le président de la Confédération paysanne ou son représentant ; -le président de la Coordination

Article 12

—

Passé ce délai, ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.

Article 5

—

Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.

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