Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

, même à ce jour, tout en réceptionnant les marchandises, pas plus, du reste, qu'elle n'avait mis en place les moyens de paiements et lettres de crédit, et ce malgré un engagement de payer la somme de

réparation de tout préjudice qu'il pourrait avoir subi du fait de l'utilisation du chèque ; que la société Ollivier a encaissé le chèque sans avoir reçu la fraction du prix qui aurait dû lui être réglée

Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise de Chalon-sur-Saône à Casablanca ; que la société J.

la société Fretline au port de Fos-sur-Mer, à la société Balguerie commissionnaire de transport, laquelle s'est substitué la société Dematrans; que, lors de la réception par le destinataire de la marchandise

Ce mécanisme a pour but d'affecter les fonds provenant de la vente des biens revendiqués au règlement de la créance de l'auteur de la revendication. A... B... et A...

intérieur de la société lequel n'était pas visé par l'employeur comme motif de licenciement dans la lettre qui se bornait à énoncer comme motif : "marchandises sorties par vous du magasin sans être

La marchandise, embarquée dans des conteneurs frigorifiques au port de [Localité 4], selon connaissement émis le 1° octobre 2013, est arrivée au Port de [Localité 5] le 14 octobre 2013.

X... es qualités de syndic à la liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la même convention, de la règle

du 23 février 2010, a notifié à la société Newcom une infraction d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées lui ayant permis d'éluder un certain montant de droits et taxes. 2.

X... les factures correspondant au prix des trois envois ; qu'en l'absence de règlement par M. X..., la société Transcap l'a mis en demeure, puis l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

attaqué, que le 17 février 2011, la société Laporte ball-trap a commandé à la société Moteurs Leroy-Somer, avec laquelle elle était liée par une convention dite de compte client depuis 1999, des marchandises

L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis

B..., importateur de marchandises, la banque de Bretagne (la banque) a émis, au profit d'un exportateur établi en Italie, un crédit documentaire payable le 15 septembre 1987 ; que, le 22 août, elle a autorisé

X..., les marchandises litigieuses ; Attendu que la société Les Viviers de Porsguen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, la fraude paulienne, qui

L'article 1er du règlement sanitaire international de 2005 définit la quarantaine comme la restriction des activités et/ou la mise à l'écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise