19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT | 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES

./ Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse

68-001-01-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

1980 dans les rôles de la ville du Mans (Sarthe) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

DE CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE EXCEDAIT 500.000 F ET QUE SES BENEFICES, RELEVANT PAR CONSEQUENT DU REGIME REEL, DEVAIENT ETRE EVALUES D'OFFICE, AINSI QU'ILS L'ONT ETE, FAUTE POUR M. X...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Déduction en cascade - Mode de calcul. | 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES

supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1967 à 1970 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des règles et modalités adaptées aux

redevables en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance d'Auch du 21 juin 1972 ; 2°) prononce la décharge ou la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1983 et de la contribution sociale de 1 % de l'année 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1983 et de la contribution sociale de 1 % de l'année 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général

Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des règles et modalités adaptées aux

Le bénéfice de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes

X..., agent général d'assurances, a demandé que le revenu imposable correspondant aux commissions qu'il a perçues de la compagnie d'assurances qu'il représente soit déterminé selon les règles prévues en

des impôts : "... 1 ter- Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités