Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 août 1999, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en

La société CFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la procédure douanière et de l'AMR, alors : « 1°/ que lorsque le document visé à l'article 67 A du code des douanes

les prétentions de la partie civile, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que l'usage d'un faux document en justice, à l'appui des prétentions, qu'elles soient fondées ou

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une

importants de la part de l'employeur, documents que l'employeur avait fait disparaître ; alors, en outre, que le salarié avait demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et que les juges

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SCREG ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 26 novembre 2001, qui a rejeté

F...) en paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de l'aide sociale à l'hébergement avancé à l'établissement d'accueil de la défunte ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce

Après le rejet de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet.

une recette de 4 480 francs pour le locataire qui n'a déclaré que 2 084 francs ; "- la dissimulation des recettes de téléphone : ces dernières ne figurent pas en comptabilité apparente.

charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

été radiée de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000), d'avoir rejeté

administratif, usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié, escroquerie en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

contrat, la société Mabeso l'a assignée aux fins de faire prononcer la nullité pour dol du contrat de concession en raison notamment de la réticence dolosive de la société Induyco à lui remettre le document

judiciaire dans sa note du 28 juin 2025, relevant le caractère fantaisiste des documents produits.

valoir qu'à la suite des faits de vol et recel dénoncés dans la plainte initiale, déposée en sa qualité de gérant de la SARL KNP Qwest Services France, il a été licencié en raison de l'absence des documents

juridiction pénale pour des faits constitutifs de faux, usage de faux et escroquerie, la société a assigné le bailleur en annulation du contrat de location financière pour dol ; Attendu que pour rejeter

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° G 16-19.966