Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.

Article R431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants :

Article R532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, elle demande à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents mentionnés aux 7° et 8° de l'article L. 212-146 doit préciser la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé.

Article R762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier.

Article 6

—

Il présente à l'appui de sa demande un récépissé de dépôt de dossier remis par le ministère des affaires étrangères.

Article 41-1

—

Les systèmes spatiaux d'objets manœuvrants doivent disposer d'une capacité opérationnelle à détecter un risque de collision et le gérer soit en effectuant eux-mêmes une manœuvre d'évitement télécommandée ou autonome avec l'objet secondaire, soit en assurant

Article 67-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Code des douanes

En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au présent code, les agents des douanes peuvent procéder à l'interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un

Article R4122-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la défense

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète, le ministre de la défense en délivre récépissé.

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

Code forestier (nouveau)

Ce cahier des charges définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état de ces voies après usage. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans. II.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

. – L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Article Annexe 2

—

La déclaration complémentaire d'intérêts est conservée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elle a été remise.

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

contenu de chacun des thèmes ; 3° Le calendrier et les lieux des réunions ; 4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les lettres remises contre signature portant notification de cette décision ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception sont envoyées à toutes les parties quinze jours au moins avant la date de clôture fixée.

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée

Article 5

—

Les services du ministre en charge de l'enseignement supérieur délivrent aux candidats un récépissé attestant du dépôt des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

Article 21

—

Il est donné sans frais récépissé des documents déposés. Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.

Article 3

—

Il est délivré un récépissé de la demande.

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