Article R4122-33-4 · Code de la défense — CodexAI
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R4122-33-4
Article R4122-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète, le ministre de la défense en délivre récépissé.
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