peut résulter d'une circonstance susceptible de plusieurs interprétations ; qu'en l'occurrence, la décision de fixer la date définitive pour la signature de l'acte pouvait être le résultat de la remise

tardive des documents en cause ; que dans ces conditions, il apparaît que le chiffrage du préjudice relatif à la non remise des documents n'est pas clairement établi ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Elle ordonne également le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, ainsi que la remise de documents sociaux rectifiés.

Elle a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et condamné l'employeur à payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pas l'auteur, mais fournit des précisions étayant ses dires "ce qui est bien établi" ; que le procédé employé par le demandeur témoigne de sa mauvaise foi pour tromper la religion du Tribunal, par la remise

[S] a saisi la formation référé du conseil de prud'hommes de Brest des demandes suivantes à l'encontre de la société Design LP : rappel de salaire, remise des documents sociaux et de solde de tout compte

des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme, d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage payées et d'ordonner la remise

dépens - assortir l'ensemble des condamnations d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et s'en réserver la liquidation - ordonner la remise

Tribunal aurait violé l'article 16-1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que la déchéance prévue par le texte précité est encourue dès lors que les fausses déclarations ou les remises

clients s'agissant tout à la fois du risque de l'absence de rachat des œuvres, d'une surévaluation des œuvres, mais également des risques relatifs attachés à l'opération dans son ensemble, par la seule remise

4 998, 24 ¿ pour préjudice moral, -300 ¿ de prime TVA,-342, 22 ¿ pour 4 jours de congés payés supprimés, et 2 500 ¿ pour frais irrépétibles, avec exécution provisoire, au besoin sous astreinte et remise

congés payés, d'un rappel d'indemnité de fin de contrat, des dommages et intérêts pour non exécution de bonne foi du contrat de travail et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre la remise

91. 104,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1. 000,00 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et d'ordonner la remise

grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a condamnée au paiement des sommes retenues, à la remise des documents visés, sous astreinte, et aux dépens, de le confirmer pour le surplus, de

ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur une des demandes dont certaines relatives à la résiliation du contrat de travail ainsi qu'à la remise

décisions de l'assemblée générale s'imposant tant qu'elles n'ont pas été annulées, le syndic proclamé était en droit d'obtenir de toute personne susceptible de les détenir à quelque titre que ce soit la remise

Boubou Y..., qui n'a pas comparu, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et remise de documents de travail ; En quoi

pour dissimulation d'emploi 2 000 € pour frais irrépétibles, in solidum les sociétés Man Camions et Bus et Dlsi Criter Intérim 5 000 € pour défaut de visite d'embauche 5 000 € pour défaut de remise