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11 556 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

62c7cb3ecb8dca058e3e800c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, la prescription court à compter du moment où le dommage s'est manifesté, et que le tribunal, qui n'a pas retenu un point de départ 'standard' au moment de la conclusion du contrat, a bien constaté qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

X... et Y..., titulaires d'un compte courant joint à la Barclays bank PLC à Bordeaux (la banque), ont envisagé en août 2000 d'effectuer avec M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Mme [B] ayant déclaré l'événement tant à la banque qu'à l'assureur, il lui a été répondu que la garantie décès de son époux était expirée depuis deux ans, soit à compter de son soixante-dixième anniversaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a22eb815c30a4df70b9c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'appelant fait valoir que la convention de compte courant ne mentionnait aucune autorisation de découvert en compte, ce qui ne fait toutefois pas obstacle à l'action de la banque, dès lors qu'elle n'avait

Source officielle
CC

comm

613720b7cd580146773edc8d

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

(la banque) étaient liées par une convention de compte courant ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110262

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

des intérêts applicables au découvert en compte courant et son incidence sur la créance de la banque résultant du solde débiteur de ce compte : que selon une jurisprudence ancienne, les opérations d&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

courant, la Banque a, au mois de Juin 2003, rejeté les traites et les avis de prélèvement tirés sur ce compte courant alors que le solde débiteur du compte s'élevait à 80 000 euros et que l'étude des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00244

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

le montant du solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de la banque et transmis, par la convention d'apport partiel d'actif, à la société N Schlumberger, que la convention de crédit avait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ef8c924eadffcc48f7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La banque avait depuis janvier 2018 le compte courant de Mme [O] dont le solde est resté créditeur, à l'exception du solde du 19 mars 2018 porté à -148,44 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616263cb10de15342de14871

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

[D] [B] n'est pas déchargé de ses engagements'; Attendu que la banque produit un décompte faisant apparaître le solde du compte courant expurgé des intérêts soit la somme de 57 726,35 €'; Attendu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La Société Sarl [V] et Fizelier - Fixé la créance de la SGCB au passif de la liquidation judiciaire de la société L.N.G.D, au titre des deux prêts 262854 et 263398, d'un solde débiteur du compte courant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575c9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il convient de condamner la société Milleis Banque à lui rembourser le chèque d'un montant de 4 135,52 euros augmentée des intérêts à compter de l'assignation.

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CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4de

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[P] de lui régler le solde débiteur du compte courant d'un montant de 15'111,45 euros.

Source officielle
CA

1ere Chambre

601178609ab5d5980e115d72

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

la banque a manqué à son obligation de conseil et de vigilance, - la banque n'a pas respecté l'obligation de mise en garde qu'elle avait à leur égard puisqu'aucune rentabilité de l'exploitation n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e1

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

) la somme de 31.655,13 € au titre du solde du compte courant débiteur, outre les accessoires conventionnels postérieurs au 29 novembre 2004, sauf à déduire les intérêts sur le débit en compte courant

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbed

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'Ouest (la banque), en particulier du solde éventuel du compte courant ; que, le 4 juillet 1996, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a

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CC

comm

6137240fcd58014677411ba1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Y..., substituée à la société Montazur ; que dans l'acte de cession la concernant, la société High Spirit limited cédait également à la GMG, à hauteur de 4 841 598,72 francs, une partie de son compte courant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6642de3d260b993185

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

convient de rappeler d'une part que le banquier tient le compte courant de son client mais ne le gère pas, d'autre part qu'une convention de compte courant peut, comme tout contrat à durée indéterminée

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE rappelle en premier lieu que la relation bancaire entre les parties repose sur une convention de compte courant conclue le 14 décembre 2018.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427683

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

GEP ", ladite constatation impliquant clairement qu'il n'avait pas donné l'ordre à sa banque d'opérer le remboursement des 500 000 francs incriminés en utilisant un compte de passage, ordre qui aurait

Source officielle

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