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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01784
15 octobre 2014
15 octobre 2014
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
602e764a5a1ec9aebfe31f2d
17 février 2021
17 février 2021
L'intimée soutient, en outre, que les parties ont renoncé d'un commun accord à l'application de la clause de non-concurrence comme à la poursuite du préavis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303364_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201229_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201538_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201559_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200780_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2001594_20250220
20 février 2025
20 février 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200049_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2000111_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100214
27 février 2013
27 février 2013
indus dont il demandait la répétition sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil ; que Mme Y... a alors excipé d'un acte sous seing privé du 6 janvier 1986 par lequel le donateur avait renoncé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00685
12 juin 2012
12 juin 2012
l'espèce, le bailleur a cédé au preneur un terrain sur lequel des constructions sont édifiées, avant l'expiration du terme du bail ; que cette cession a nécessairement entraîné une résiliation amiable anticipée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - il a travaillé sur le port de Marseille qui est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01890_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - il a travaillé sur le port de Marseille qui est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ; - il
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[T] a accepté de renoncer à toute nullité en remboursant le crédit par anticipation après avoir accepté qu'une autre entreprise achève les travaux.
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c09
5 juillet 2022
5 juillet 2022
; subsidiairement, - réduire l'indemnité d'exigibilité anticipée à la valeur symbolique de 0,01% du capital restant dû; - débouter la BECM de toutes ses demandes ; - condamner la BECM à payer à
Source officielle3ème chambre
DTA_2403126_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité « amiante » (ASCAA) à compter du 1er janvier 2021. 2.
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408db9
18 janvier 2000
18 janvier 2000
à démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, outre la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300432
23 mai 2019
23 mai 2019
M. et Mme A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre du préavis ; Mais attendu que l'acceptation de la libération des lieux ne suffit pas à caractériser une renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300612_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officiellePage 31 sur 432