Codes de loi français

Article Annexe 4

COT Conductivité pH Demande en chlore Chlore libre Phosphates Flaveur Variation inférieure à 0,5 mg/L Valeur inférieure à 50 µS/cm Variation inférieure à 0,5 unités pH Valeur inférieure à 0,5 mg/L Valeur inférieure à 0,2 mg/L Valeur inférieure à

Article 3

Les cautionnements peuvent être constitués par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93

Les disponibilités du fonds de soutien des rentes sont déposées sur un compte non rémunéré auprès du Trésor ; un compte de dépôt au titre des services non personnalisés de l'Etat est créé à cet effet dans les écritures de l'agent comptable central du

Article R6341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40

La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée

Article 41 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1). (1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90

chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble

Article Annexe I

Saint-Barthélemy 16 000 € 5 000 € 2 500 € Revenus de l'année antérieure Polynésie Revenus inférieurs à 1 800 000 F CFP Revenus de l'année antérieure Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale

Article 4

Si l'assuré ne peut prétendre à une pension mais réunit au total cinq années d'assurance valables au sens du paragraphe 1er de l'article 2 du présent décret, il obtient à soixante-cinq ans une rente calculée comme il est indiqué à l'article 66 de l'ordonnance

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.

Article GZ 20

. - Appareil raccordé : un appareil est raccordé lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur de l'immeuble par l'intermédiaire d'un conduit reliant cet appareil à un autre conduit ou à un dispositif d'évacuation.

Article 50

mots : ", du d de l'article 26 " sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : ", par le d de l'article 26 " sont supprimés ; 3° A l'article 24, le a du II est ainsi rédigé : " a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble

Article R4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Les levées de réquisition sont notifiées par lettre recommandée, aux frais du bénéficiaire, par le préfet au prestataire, au bénéficiaire et au propriétaire ou à son représentant ou au gérant de l'immeuble.

Article D752-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

catégorie de risque et du nombre d'affiliés de cette catégorie au cours des trois dernières années connues : 1° La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend : a) La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

présent article, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit : 1° S'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

, dues en cas d'accident suivi de mort ; 4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité professionnelle est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les