au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les organismes d'assurance maladie demandent le reversement

tardant à solliciter la mainlevée de l'hypothèque de la masse, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, en déduisant du prix de la vente qui aurait dû être reversé

Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Riom, 21 mars 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de son ancien associé, alors, selon le moyen, que tout associé doit reverser à la société

3°/ que la centrale de référencement mandataire des distributeurs adhérents est tenue, dans le cadre de son devoir de rendre compte, de révéler au franchisé les éléments qui ont servi de base au reversement

d'une partie du prix à l'exploitant des numéros SVA, énonçait que « Verizon Business accepte aux conditions prévues en Annexe 1, de reverser à son client une partie des sommes qui lui seront versées au

la société Glemot qui ont répondu que le montant des droits et taxes, environ 2 410 086 francs, avait été réglé auprès de la société Glemot, ce qui a été reconnu par cette dernière qui ne les a pas reversés

bénéficié les sociétés d'études, l'expertise ne révélait pas l'existence de prestations imaginaires ou surévaluées ; que la seule véritable anomalie retenue par l'expert est constituée par le non-reversement

du comité d'entreprise de la Cpam des Yvelines dispose que "les comités d'entreprise prendront l'engagement, après avoir préservé leurs installations matérielles et leur fonctionnement propre, de reverser

, de la violation des articles 314-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 931 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement

cause la société Winterthur Accidents Assurance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 1986, Mme Z..., piéton, a été renversée

X..., piéton, a été renversé et blessé par un engin de travaux publics appartenant à la société Bionne, conduit par M.

partie civile pour des faits qualifiés pénalement auprès du doyen des juges d'instruction l'établit; que ce dépôt, même s'il a été effectué par la société Logotour, représentée par Marie-Pierre Reverse

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que la société Imfined s'était « abstenue d'exécuter son engagement personnel de reverser

prévenu qui a opté pour ce mode de financement de solliciter préalablement à sa déclaration mensuelle de TVA les créanciers nantis aux fins de lui indiquer le montant des recettes perçues et de lui reverser

, que la société Technocar a confié à la société Allied Business Company (société ABCO) la vente de matériels à la société Naftar ; que la société ABCO devait encaisser le prix des ventes et le reverser

quasiment aussitôt après son arrestation par les douanes ; "alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'explications données par le prévenu pour entrer en voie de condamnation, a renversé

Z... à réparer le préjudice subi par Mme X... à raison de la privation de son bateau, qu'il n'apportait aucune preuve du caractère fortuit de la disparition du bien, la cour d'appel a renversé la charge

d'imposer la présence du salarié au 31 décembre quand c'était au salarié de démontrer que les usages étaient de verser un prorata de treizième mois à ceux qui partaient en cours d'année, la cour d'appel a renversé