Selon l'article 313-2 du code pénal la peine pourra être majorée dans certaines circonstances aggravantes notamment lorsque l'escroquerie est réalisée : « 1° par une personne (..... ) chargée d'une mission

raisonnablement prévisible (c'est-à-dire : usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible

d'un arrêté préfectoral pris le 3 juillet 1974 et lui imposant des prescriptions additionnelles pour l'exploitation de son chantier de conditionnement de ferrailles et de carcasses de véhicules hors d'usage

volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume

de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal tel que modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour, escroquerie, tentative d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, les a condamnés

E... et n'avoir rendu compte à personne d'autre que D..., que X... lui en avait dicté une autre, datée du 28 avril 1988, dans laquelle Z... attestait que de façon systématique M. D... dénigrait M.

des travaux non conformes aux déclarations de travaux, qu'ils avaient construit un mur dont l'implantation ne respectait pas les plans annexés et des murs en béton, des murs à usage de soutènement sans

- les 29 juin 2012, 21 janvier 2013 et 6 mars 2013 -, à des entretiens préalables au prononcé d'une sanction disciplinaire, sans qu'aucune sanction ne lui soit notifiée, caractérisant un usage abusif

déterminé ; que le mandataire qui a reçu des fonds pour le compte de son mandant, à charge de les lui rendre, ne réalise le délit que s'il fait de ces fonds un usage abusif ou se met dans l'impossibilité

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires personnel

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la cessation de l'aggravation de la servitude de vue résultant de la terrasse, réalisée à la limite extrême du fonds B..., alors, selon

ou sur commission rogatoire recueilli les auditions de très nombreuses personnes étant intervenues à la demande de MM.

Attendu que la société Areca fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a elle-même constaté que l'agent de contrôle avait procédé à un redressement

postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs ; qu'après sélection des personnes

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux, usage

placé sous votre autorité, votre responsabilité personnelle sera engagée", que "pour l'accomplissement de votre mission, vous disposez des pouvoirs les plus larges et de tous les moyens matériels, humains

de faux ; qu'au cours de l'information, plusieurs personnes ont été mises en examen, dont William X..., avocat, le 12 juin 2001, des chefs de tentative d'extorsion de fonds, recel, faux et usage de faux

non qualifiés pratiquer certains gestes techniques réservés à des personnels diplômés, ainsi que l'utilisation de la structure Urgence 24 comme un établissement de santé et la prise en charge, pour de

recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d'amende, le second, pour abus de confiance, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité d'usage