être équitable et contradictoire aux fins de préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'aucunes réquisitions écrites

des articles 132-6, 133-7 du Code pénal, 729, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête formée par M.

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 84 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Examen de la requête Enoncé de la requête 8.

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 27 septembre 2005, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

Daniele, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français et en mainlevée de contrainte par

des dispositions de l'article 113-8 du Code pénal que la poursuite des délits commis à l'étranger ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public ; qu'en l'espèce, la poursuite a été engagée

société Initial Développement Consulting Ltd et / ou la SARL Mat Agence sis 18 / 20 rue Carnot (51000) Châlons-en-Champagne ; " aux motifs que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne requiert

dans sa requête par M.

La société des Chambrons fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de renvoi puis, statuant au fond, de rejeter sa demande de nullité de la convention d'honoraires pour vice du consentement, de fixer

n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Hassan, contre l'arrêt n° 638 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, ayant déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure d'extradition suivie

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 1er août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, faux et usage, a déclaré irrecevable sa requête

du 21 septembre 1995, qui, dans l'affaire ayant entraîné sa condamnation, par le même tribunal, pour infractions à la législation sur les armes, falsification de document administratif et usage, a rejeté

Il en résulte que le délai pour agir en réparation d'omission de statuer devait être calculé à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 30 novembre 2017 et que la requête présentée le 19 mars 2019 était

N° D 20-82.791 FS-D N° 2394 CK 4 NOVEMBRE 2020 REJET M.

du 23 août 1994 qui a été rejetée par arrêt du 1er décembre 1994; que ces demandes en nullité sont irrecevables ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt faisant expressément référence à

d'un juge délégué par lui, de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation de Mme Z... par ordonnance du premier vice-président, viole cette disposition ; Mais attendu qu'il résulte