Il conclut qu’il ne doit pas de dommages et intérêts à Monsieur [L] [U] car il n’avait pas connaissance du vice et que les sociétés BLEU BOOK GROUP et LUXSELLECT lui doivent des dommages et intérêts, outre

La société Carré de l'Est fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la somme de 20 000 euros, alors « qu'il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et

, la question des réparations locatives se réglant, indépendamment de la restitution de l'immeuble, par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en jugeant, pour imputer à faute à M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux sociétés F... et Z... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le liquidateur est fondé à céder les biens se trouvant à l'actif du débiteur

La société Scamille fait grief à l'arrêt de déclarer valable la clause de garantie stipulée dans l'acte de vente, alors « que les mesures de restitution prononcées, par le juge pénal, en application de

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a condamné les époux X... à payer aux prévenus relaxés chacun à la somme de 50 000 francs à titre de dommages

et intérêts Le délit d'entrave ayant été caractérisé, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts du comité d'entreprise.

Y... devant le tribunal de grande instance de Périgueux en résolution de la vente avec restitution du prix, outre des dommages-intérêts ; que M. Y... a appelé en garantie MM.

RIOM se rattache directement aux effets de l'annulation de la vente du fonds de commerce ; qu'il est en effet constant que la victime d'un dol peut obtenir en plus de l'annulation du contrat et des restitutions

La société Vaillantis et la société BTSG2, en sa qualité de liquidateur, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Vaillantis en paiement de la somme de 300 000 euros à titre de restitution

Z..., ordonner la restitution réciproque des prestations fournies à savoir, par la Ville de Paris de l'immeuble et par M.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir des ayants droit d'[K] [B] la restitution de la valeur des biens vendus le 9 décembre 2004, alors « que les restitutions réciproques

L'absence d'une telle vérification constitue une faute de nature à priver l'organisme de crédit de sa créance de restitution, lorsqu'elle aura causé dommage à l'emprunteur (Cass. 1re Civ., 10 décembre

Y... la somme de 7.990 euros à titre de dommages et intérêts et condamné M. Y... à restituer à M.

Les consorts [Y] et l'assureur font grief aux arrêts de les condamner à garantir la restitution des prix de vente aux acquéreurs, ainsi que les dommages-intérêts alloués en réparation de leur préjudice

[G] de sa demande de dommages et intérêts. 6.

[D] a assigné [I] [N] et la SCI en perfection de la vente consentie le 19 avril 2004, en inopposabilité de celle du 9 juillet 2010 et en paiement de dommages-intérêts, subsidiairement, en restitution du

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI les sommes de 1 047,88 euros, à titre de restitution de frais bancaires et de 300 euros de dommages-intérêts, alors « que revêt la qualité