Elle soutient que : - les règles et principes énoncés dans l'instruction du 1er octobre 1941 ont valeur législative et doivent être retenus pour la qualification d'un local en établissement industriel

d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Reims, confirmant le jugement du 8 juillet 1999 rendu par le tribunal départemental des pensions des Ardennes, a reconnu

fissure exposant lappartement des époux X... à des infiltrations, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de ravalement du mur pignon préconisé par l'expert, a pu retenir

à la condition toutefois que le prévenu ait été en mesure de se défendre sous la nouvelle qualification proposée ; que le premier juge a justement considéré que les faits reprochés à Stéphane X...

qualification différente de celle initialement retenue lors de l'inculpation et qu'en raison de la peine nouvellement encourue, la durée de la détention s'en trouve modifiée, le titre de détention initial

d'une plainte simple du chef de provocation raciale, en réalité datée du 10 septembre 1986 alors que l'acte initial de poursuites qui seul était de nature à mettre l'action publique en mouvement a retenu

avait le statut de VRP ; que la censure du chef de l'arrêt rejetant la demande de versement de l'indemnité de clientèle s'ensuivra par voie de conséquence ; Mais attendu, qu'après avoir justement retenu

lorsqu'ils tombent sous le coup d'une qualification générale et d'une qualification spéciale ; que le fait d'acheter un véhicule d'occasion avec quatre faux billets de 50 euros ne peut être cumulativement

de harcèlement moral constitueraient un détournement de procédure lié au "vide juridique" créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, dès lors que cette qualification de harcèlement

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 111-4 et 222-23 du Code pénal ; "en ce que la chambre d'accusation a retenu

moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et pris de la violation des articles 111-4 et 222-23 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a retenu

Bernard X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a écarté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification

était, en fait, reproché au prévenu une discontinuité dans la tenue de la comptabilité ayant conduit à priver celle-ci de tout caractère probant, et ajoutent qu'il importait peu que les faits aient été retenus

faite des seules sommes déjà acquittées ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le groupe de qualification B 11-0 (CHEF MAQUILLEUR) assorti d'un niveau indiciaire N6 ; ET

. ; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A QUALIFIE CUMULATIVEMENT LE MEME FAIT DE DIFFAMATION ET D'INJURES, CREANT UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DE GUY Y...

Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits" ; Considérant qu'après que M.

retenant le feuillet et le journal comptable de saisie qui n'offrent aucune garantie en matière de preuve et ne sont pas définitifs, la cour d'appel qui, en l'absence de contrat de travail écrit, a retenu

d'emprisonnement partiellement ferme ; "alors, d'une part, que les circonstances susceptibles de justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peuvent résulter d'une circonstance aggravante retenue

, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans la procédure d'extradition ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, du mandat

SUR LES SOCIETES ANONYMES ET D'ESCROQUERIES ; QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1970, LE JUGE D'INSTRUCTION : 1° A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DE CERTAINS FAITS RETENUS