X... et qu'en les lui retirant à la date même de son avertissement, la société Allones distribution a modifié de façon substantielle le contrat de travail la liant à M.

d'argent litigieux (un retrait d'un montant de 100 € et sept retraits d'un montant de 200 €) ont tous été effectués le 12 octobre 2017 dans un distributeur automatique de billets à Faro au Portugal au

par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du sud-est des conséquences financières de cet accident de travail sur son compte employeur ; qu'elle constate que cette dernière ne

J... de sa demande tendant à bénéficier de sa retraite telle que notifiée par courrier du 16 décembre 2008, d'AVOIR condamné Madame R...

par répartition des ingénieurs cadres et assimilés (CRICA), de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) et de l'Union interprofessionnelle de retraite et d'industrie et

Y... a été déclaré entièrement responsable ; qu'elle a été mise à la retraite, sur sa demande, le 29 juillet 1990, à l'âge de 60 ans ; que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant versé à partir

d'avoir déclaré que la mise à la retraite de M.

prise en charge notifiées le 23 juillet 2014 inopposables à l'égard de celui-ci, alors : « 1°/ que la caisse peut toujours retirer une décision créatrice de droits si elle est illégale et si ce retrait

de son droit de retrait. 4.

de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait de la société [N] et de M.

des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce

le 23 décembre 2005, les parties ont signé un protocole transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la privation des droits à retraite

licenciement ; que, le 1er août 1977, le conseil de surveillance de la société GLG, filiale de la société Limagrain, a décidé de verser aux cadres dirigeants, pendant cinq ans à compter de leur retraite

, et en particulier du régime général conditionnant ses droits à retraite complémentaire.

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont

1 / de la société Aventis Pharma, société anonyme, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Rorer, dont le siège est ..., 92160 Antony, 2 / de la Caisse d'allocations complémentaires de retraite

au service du Crédit lyonnais le 6 novembre 1969, conseiller prud'homme, avait atteint l'âge de soixante ans et totalisait plus de cent cinquante trimestres de cotisations, lorsqu'il a été mis à la retraite

Tel est le cas des pensions de retraite de base et des pensions de retraites complémentaires obligatoires servies par des organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité