de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoires l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques

proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Centre Funéraire alors qu'au contraire le Crédit agricole Centre France qui savait que la SARL Centre Funéraire allait déposer le bilan avait intérêt à se voir rembourser de cette créance hautement risquée

X... avait manqué à son obligation de déclaration spontanée d'aggravation du risque assuré. La S. A. R. L.

une extension de garantie et non sur un risque lié aux véhicules terrestres à moteur vendus eux-mêmes.

délai d'instruction, la caisse l'a ensuite informée par lettre du 15 octobre 2008 que sa demande était refusée au motif qu'il n'était pas prouvé que son activité professionnelle l'avait exposée à un risque

Monsieur Jean-Pierre Z... exerçant sous l'enseigne "L'IMPERTINENT" de payer la somme de 13.441 francs en principal, correspondant aux primes impayées d'une police d'assurances souscrite au titre des risques

des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions

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