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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372219cd580146773fa388
8 mars 1994
était à durée indéterminée et que la rupture lui était imputable, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement
6137225fcd580146773fc6dd
23 novembre 1994
du contrat était imputable à la société et accorder au salarié une indemnité de licenciement ; qu'en cessant brusquement son travail, M.
613722d5cd58014677402090
30 avril 1997
du salarié; que la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de M.
61372304cd580146774045f6
14 janvier 1998
U fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de la lettre de démission du 9 septembre 1991 et de la lettre datée du 14 septembre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00873
10 mai 2016
conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 2 mai 2009 ; que le 11 mai 2009, le salarié a rétracté son accord de rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale de demandes
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058
25 janvier 2023
Par lettre du 21 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.
613722ebcd58014677403367
21 mai 1997
du contrat lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de
61372312cd58014677405087
17 mars 1998
lui était imputable sans répondre aux conclusions aux termes desquelles il demandait que soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Mais attendu
613722bdcd58014677400da8
23 octobre 1996
devrait exercer ses tâches en atelier au siège de la société à L'Ha -les-Roses, il se considérait comme licencié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à raison de la rupture
613722adcd580146773fff5f
6 février 1996
le 1er novembre 1975 en qualité d'employée de bureau, bénéficiaient dépuis septembre 1975 d'un logement de fonction ; que l'employeur les ayant informé qu'ils devaient quitter ce logement, les salariés
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00354
9 avril 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de qualification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses
613722b7cd58014677400852
24 octobre 1996
était imputable à la société La Résidence Montparnasse, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-25-2 du Code du travail;
613721f6cd580146773f915c
21 juillet 1993
, et, qu'au jour de la rupture, rien ne permettait de prévoir la date à laquelle elle pourrait reprendre son activité, la cour d'appel ayant elle-même déclaré que la salariée ne démontrait pas qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814
6 septembre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture par anticipation du contrat de travail est nulle et de ses demandes de condamnation de l'association à
61372671cd5801467742599b
20 juin 2007
une durée de deux années à compter du 1er octobre 1997 en qualité de serveuse de bar et employée de restaurant par la société L'Hospitalier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture
61372168cd580146773f37c9
18 avril 1991
alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si les erreurs imputables au salarié permettaient son maintien dans son poste habituel pendant la durée du préavis ; Mais attendu que, contrairement
613721d7cd580146773f7f8c
3 février 1993
Y... pour vendre des cuisines aménagées, a pris acte, par lettre du 11 novembre 1985, de la rupture aux torts et griefs de l'employeur, au motif que depuis le 3 décembre 1985, celui-ci ne lui avait fourni
6079b1bf9ba5988459c532e9
7 mai 2003
un nombre d'heures hebdomadaires de 4 heures la première année jusqu'à 16 pour l'année 1995-1996 ; que, le 2 juin 1998, la Faculté libre de droit, d'économie et de gestion (la FACO) a indiqué à la salariée
61372102cd580146773f03ab
27 septembre 1989
X... à la société Michigan était imputable à cette dernière, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.
61372390cd5801467740b703
29 novembre 2000
n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la salariée des dommages-intérêts
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