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22 498 résultats pour « rupture imputable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372219cd580146773fa388

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

était à durée indéterminée et que la rupture lui était imputable, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6dd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

du contrat était imputable à la société et accorder au salarié une indemnité de licenciement ; qu'en cessant brusquement son travail, M.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402090

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

du salarié; que la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045f6

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

U fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de la lettre de démission du 9 septembre 1991 et de la lettre datée du 14 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00873

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 2 mai 2009 ; que le 11 mai 2009, le salarié a rétracté son accord de rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par lettre du 21 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403367

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

du contrat lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405087

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

lui était imputable sans répondre aux conclusions aux termes desquelles il demandait que soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400da8

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

devrait exercer ses tâches en atelier au siège de la société à L'Ha -les-Roses, il se considérait comme licencié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à raison de la rupture

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff5f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

le 1er novembre 1975 en qualité d'employée de bureau, bénéficiaient dépuis septembre 1975 d'un logement de fonction ; que l'employeur les ayant informé qu'ils devaient quitter ce logement, les salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00354

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de qualification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400852

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

était imputable à la société La Résidence Montparnasse, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-25-2 du Code du travail;

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CC

soc

613721f6cd580146773f915c

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

, et, qu'au jour de la rupture, rien ne permettait de prévoir la date à laquelle elle pourrait reprendre son activité, la cour d'appel ayant elle-même déclaré que la salariée ne démontrait pas qu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture par anticipation du contrat de travail est nulle et de ses demandes de condamnation de l'association à

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CC

soc

61372671cd5801467742599b

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

une durée de deux années à compter du 1er octobre 1997 en qualité de serveuse de bar et employée de restaurant par la société L'Hospitalier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture

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soc

61372168cd580146773f37c9

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si les erreurs imputables au salarié permettaient son maintien dans son poste habituel pendant la durée du préavis ; Mais attendu que, contrairement

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soc

613721d7cd580146773f7f8c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Y... pour vendre des cuisines aménagées, a pris acte, par lettre du 11 novembre 1985, de la rupture aux torts et griefs de l'employeur, au motif que depuis le 3 décembre 1985, celui-ci ne lui avait fourni

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e9

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

un nombre d'heures hebdomadaires de 4 heures la première année jusqu'à 16 pour l'année 1995-1996 ; que, le 2 juin 1998, la Faculté libre de droit, d'économie et de gestion (la FACO) a indiqué à la salariée

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03ab

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X... à la société Michigan était imputable à cette dernière, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b703

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la salariée des dommages-intérêts

Source officielle

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